La consolidation médicale : une étape clé dans l’indemnisation du dommage corporel
Violaine DETRIE votre avocate en droit du préjudice corporel à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème de la consolidation médicale qui est une étape clé dans l'indemnisation du dommage corporel. Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la...
Séparation : Que faire si l’autre parent ne respecte pas votre droit de visite ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du non-respect du droit de visite : Le non-respect du droit de visite et d’hébergement est malheureusement une situation fréquente après une séparation ou...
La médiation en cas de divorce : une voie apaisée vers la séparation
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd'hui un article sur le thème de la médiation familiale: Pour plus...
Comment obtenir une décision en urgence devant le juge aux affaires familiales ?
Dans certaines situations familiales, l’urgence impose d’agir vite. Vous vous demandez comment obtenir rapidement une décision du juge aux affaires familiales (JAF) ? Il existe des procédures spécifiques permettant d’être entendu dans des délais très courts. Voici ce...
Victime d’agression ou d’accident : comment faire reconnaître votre préjudice professionnel ?
Lorsqu’on est victime d’une agression, les conséquences ne s’arrêtent pas aux blessures physiques ou psychologiques. Dans de nombreux cas, la victime subit aussi un préjudice professionnel : arrêt de travail, perte de revenus, difficultés à reprendre son activité,...
Juge des enfants : qu’est-ce que la mesure judiciaire d’investigation éducative ?
Lorsqu’un mineur est en danger ou en difficulté, le juge des enfants peut ordonner une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE). Cette enquête approfondie vise à éclairer la justice sur la situation du mineur et de sa famille afin de prendre les décisions...
Victime d’une agression : que faire en cas de comparution immédiate ?
Lorsqu’on est victime d’une agression, il peut être difficile de savoir comment réagir face à la justice. Si l’auteur des faits est jugé en comparution immédiate, cela signifie que le procès se déroule très rapidement après l’infraction. Victime d'agression: Que faire...
Dommages corporels des victimes d’agressions : comment obtenir réparation ?
Les agressions sont des actes de violence physique ou psychologique qui peuvent causer des dommages corporels aux victimes. Lorsqu’une personne est victime d’une agression, il est crucial de connaître ses droits en matière de réparation et les démarches à suivre pour...
La date d’effet des mesures provisoires dans les procédures de divorce judiciaires
Lorsqu'un couple engage une procédure de divorce judiciaire, il est souvent nécessaire d'organiser la vie des époux et des enfants avant le jugement définitif. C'est le rôle des mesures provisoires, qui sont fixées par le juge aux affaires familiales (JAF) pour régler...
Divorce Judiciaire : Les Différentes Étapes
Le divorce judiciaire est un processus structuré qui suit plusieurs étapes légales. Que vous souhaitiez engager une procédure ou que vous soyez en plein divorce, comprendre ces étapes vous aidera à mieux anticiper chaque phase. La Tentative de Conciliation ou de...
Les mesures provisoires dans les procédures de divorce : ce qu’il faut savoir
Dans une procédure de divorce, les mesures provisoires sont essentielles pour organiser la vie des époux et des enfants durant le temps de la séparation. Ces décisions temporaires, prises par le juge aux affaires familiales (JAF), fixent les règles qui s’appliqueront...
Le classement sans suite sous condition : Une alternative aux poursuites pénales
Le classement sans suite sous condition est une décision du procureur de la République qui permet d’éviter des poursuites pénales à condition que le mis en cause respecte certaines obligations. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux tout en responsabilisant...
La procédure devant le juge des enfants après une ordonnance de placement provisoire : ce qu’il faut savoir
Lorsqu'une ordonnance de placement provisoire (OPP) est décidée, c'est une période souvent marquée par l’inquiétude et l'incertitude pour les familles. Comprendre le déroulement de la procédure devant le juge des enfants peut vous aider à mieux appréhender la...
Divorce : Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Lors d’un divorce, de nombreuses obligations légales subsistent entre les membres de la famille, même après la séparation. Parmi celles-ci, le devoir de contribuer aux besoins des enfants ou de l’ex-conjoint. Mais qu’en est-il lorsque ce devoir n’est pas respecté ?...
Divorce amiable : Le divorce par acte d’avocat et le divorce judiciaire par requête conjointe
Le divorce amiable est souvent privilégié par les couples qui souhaitent se séparer dans la paix et préserver une relation cordiale, notamment lorsqu’il y a des enfants. En droit français, il existe principalement deux formes de divorce amiable : le divorce par acte...
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2025!
À l'aube de cette nouvelle année, je tiens à vous adresser mes vœux les plus chaleureux. Que 2025 soit synonyme de réussites, de sérénité et de moments précieux entourés de vos proches. Avocate en droit de la famille, droit pénal, et indemnisation des préjudices...
Loi du 18 mars 2024 : Une avancée majeure sur le retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales
La loi du 18 mars 2024 constitue une étape essentielle dans la lutte contre les violences conjugales, en renforçant la protection des enfants et des victimes. Son apport majeur réside dans les nouvelles dispositions relatives au retrait de l’autorité parentale pour...
Abandon de famille : vos droits et les démarches à suivre
Vous êtes confronté à une situation où une personne ne respecte plus ses obligations envers vous ou vos enfants ? L’abandon de famille est une notion juridique prévue par le Code pénal et le Code civil, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Dans cet...
Les mesures provisoires dans les procédures de divorce : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un divorce est engagé, les époux doivent souvent gérer des questions importantes avant que le jugement définitif ne soit rendu. C’est là qu’interviennent les mesures provisoires, essentielles pour organiser la vie familiale et patrimoniale durant la procédure....
Comment les avocats fixent-ils leurs honoraires ?
Lorsque vous consultez un avocat, la question des honoraires se pose rapidement. Pourquoi certains honoraires paraissent-ils élevés ? Est-ce qu'un tarif bas garantit un bon rapport qualité-prix ? Voici un éclairage pour mieux comprendre cette question cruciale. Les...
Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal
Dans le cadre d’une agression, il est souvent difficile pour les victimes de s'informer efficacement sur l'évolution de la procédure. Depuis la réforme pénale du 30 septembre 2024, les droits d'accès au dossier pénal pour les parties civiles ont été significativement...
Divorce: combien de temps peut on rester séparés sans divorcer?
Beaucoup de couples traversent des moments difficiles qui les amènent à se poser des questions sur l’avenir de leur relation. Certains envisagent alors de prendre du temps à part, en se séparant temporairement, sans pour autant souhaiter divorcer. Se pose alors la...
Victime d’agression ou victime d’accident : A quoi sert l’expertise médicale ?
L’expertise médicale permet aux victimes d’accident ou d’agression de chiffrer précisément leurs demandes d’indemnisation afin d’être réparés de l’intégralité de leurs préjudices. L’expert devra ainsi lister et évaluer précisément l’ensemble des postes...
Indemnisation des préjudices: comment est indemnisé le préjudice esthétique?
L’indemnisation des préjudices corporels ne se limite pas aux handicaps fonctionnels de la victime d'un accident corporel. Elle prend aussi en considération les conséquences de l'accident sur l'apparence physique de l'accidenté, apparence provisoire ou définitive, aux...
Victimes dans les Procédures d’Instruction : Droits, Devoirs et Enjeux
Dans le cadre d’une procédure pénale, la place de la victime est centrale. Cependant, son rôle peut parfois sembler flou, notamment lors de la phase d’instruction. Cette phase, au cours de laquelle un juge d’instruction mène des investigations approfondies, est...
Diffuser une image d’un enfant mineur sur les réseaux sociaux: ce qu’il faut savoir
Le droit à l'image des enfants est un sujet particulièrement sensible avec la montée en puissance des réseaux sociaux. En France, ce droit est protégé par plusieurs dispositions légales, notamment le Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant....
Garde alternée: pourquoi peut-elle être refusée par le Juge aux Affaires Familiales?
La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les...
Parents séparés et rentrée scolaire: Qui doit payer les frais et qui perçoit les allocations?
Pour les parents séparés, les frais de rentrée peuvent devenir un casse-tête : sont-ils compris dans la pension alimentaire ? Cela dépend il du mode de résidence des enfants ? Qui paie quoi exactement ? Tout va dépendre de la convention parentale ou de la décision de...
Victimes d’agression: Comment et pourquoi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)?
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) permet aux victimes d’agression d’être indemnisés en un nombre important de circonstances, y compris lorsque le responsable n’est pas solvable, n’a pas été retrouvé ou n’est pas définitivement condamné....
L’ordonnance provisoire de protection immédiate: un nouvel outil de protection des victimes de violences conjugales
Un nouveau texte de loi adopté le 05 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection pour protéger les femmes en danger sur une durée plus longue et crée également une ordonnance provisoire pour protéger les victimes plus rapidement. Qu’est-ce que l’ordonnance de...
Séparation: la convention parentale ou comment obtenir rapidement un jugement du Juge aux affaires familiales homologuant l’accord des parents
Vous souhaitez fixer amiablement les modalités relatives aux enfants (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire..) ? Vous vous séparez de votre conjoint, concubin, ou partenaire et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité...
Un enfant mineur peut il être entendu par le Juge aux Affaires Familliale?
L’article 338-1 du Code de procédure civile dispose que : Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à...
Quel est le rôle d’un avocat en droit de la famille?
Le droit de la famille est l’un des nombreux domaines du droit. Matière technique et en constante évolution, il est indispensable de faire appel à un avocat formé et expérimenté en la matière. L’avocat en droit de la famille a compétence à intervenir dans le cadre des...
Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?
Obligation née du mariage et encadrée par la loi (article 212 du Code civil), le devoir de secours entre époux engendre tant une obligation morale que financière d'un conjoint envers l'autre, si ce dernier est confronté à des difficultés l'empêchant de subvenir à ses...
Dépôt de plainte classé sans suite: que faire?
Plainte classée sans suite : qu’est-ce cela signifie ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de...
Sortie de territoire de l’enfant mineur pour les parents séparés : comment ça marche?
La séparation et le divorce sont sans incidence sur la dévolution de l’autorité parentale qui reste conjointe. Ainsi l’accord des deux parents est exigé pour toute décision essentielle relative à l’enfant (sa scolarité, sa religion, sa santé…). Pour les actes dits...
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Prendre rendez-vous avec un avocat Si vous souhaitez divorcer, la première chose à faire est de prendre rendez-vous avec un avocat. La représentation par un avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce. Vous ne pouvez pas divorcer sans avocat qu’il s’agisse d’un...
Le cabinet recrute un.e assistant.e juridique!
Le cabinet recherche un.e assistant.e juridique pour intégrer l'équpe. Le cabinet Le cabinet exerce en droit des personnes (droit de la famille, droit pénal et préjudice corporel). Il est composé d’une avocate, d’une collaboratrice juriste ainsi que d’une...
Divorce amiable : sur quoi faut-il se mettre d’accord ?
Lorsque l’on divorce à l’amiable, cela signifie que les deux conjoints parviennent à s’entendre quant aux principales conséquences du divorce. Voici celles que l’on rencontre dans la majorité des situations : Le nom du conjoint Les futurs ex-époux doivent décider...
Victime d’agression: les policiers peuvent ils refuser mon dépôt de plainte?
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
Victime d’agression: combien de temps pour porter plainte?
Lorsqu'une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l'infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au terme duquel...
Divorce, séparation : Qui gardera les animaux de compagnie du couple?
Juridiquement, l’animal est considéré comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité ». La question du statut des animaux et de leur protection revient régulièrement, eu égard à la place que nos amis...
Divorce pour faute: Comment se déroule la procédure?
Lorsque vous envisagez de divorcer, il y a plusieurs cas de divorce possibles : Divorce par consentement mutuel Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture Divorce pour faute Si vous souhaitez vous diriger...
Divorce: Qu’est ce que l’indemnité d’occupation?
Comment est définie l’indemnité d’occupation ? Il est une situation fréquente pour les couples mariés d'acquérir en cours d’union un bien immobilier qui constitue le logement familial. Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien et que l’un d’eux...
Garde alternée: Quelle règle en cas de déménagement?
Vous prévoyez déménager bientôt. Or, vous avez un ou des enfants en garde partagée. L’autre parent ne souhaite pas déménager dans la même région ou ville que vous. Comment faire ? Lorsque la garde des enfants est en cause, c’est à dire que l’organisation du quotidien...
Violences conjugales: Le téléphone grave danger
Qu'est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement...
L’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) : Qu’est ce que c’est?
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le...
A quoi sert le Juge d’instruction?
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un...
Violences conjugales : une aide d’urgence pour protéger les victimes
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de...
Violences conjugales : Qu’est ce que l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la...
Quelle différence entre le juge des enfants et le juge aux affaires familliales?
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d'intervention distincts mais complémentaires. La compétence du juge des enfants Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative pour juger de la situation des enfants dès lors...
Revalorisation de la pension alimentaire: Quand et comment?
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation: Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre...
Mes 5 conseils pour trouver le bon avocat
Vous rencontrez un problème juridique et vous recherchez un avocat? Voici mes conseils pour faire le bon choix: Choisissez un avocat expert dans la matière concernée par votre litige Pour trouver un bon avocat, vous devez tout d’abord bien définir votre besoin. En...
Divorce: 5 choses à savoir sur la prestation compensatoire
Qu'est ce que la prestation compensatoire? Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des...
Qui a la garde des enfants en cas de séparation?
La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle. Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous êtes en conflit avec...
Divorce: Peut-on divorcer sans l’accord du conjoint?
Votre conjoint ne veut pas divorcer ? Vous vous posez alors certainement l’une de ces questions : Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Mon mari ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ? Ma femme ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ? Que se...
Divorce: Peut-on garder le nom de son ex conjoint?
Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.nnEn cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. Les motivations les...
Filiation: Comment contester sa paternité?
Il est possible de faire annuler la reconnaissance réalisée concernant un enfant. Néanmoins, cette procédure, complexe et qui nécessite la représentation par avocat, est encadrée dans des délais strictes. Le délai pour demander l’annulation de cette filiation dépendra...
Victimes d’infraction: Que faire en cas de classement sans suite de son dépôt de plainte?
Lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, on attend légitimement beaucoup de l'issue de son dépôt de plainte. Malheureusement, il arrive fréquemment que la plainte soit classée sans suite. Différents motifs peuvent motiver cette décision du procureur de la...
Divorce: Quel délai est nécessaire pour divorcer?
En cas de divorce, les époux, qui se retrouvent souvent noyés d'informations contradictoires, ont très souvent la volonté d'acter au plus vite les termes de leur séparation. nLa loi n’impose aucune durée limite à une procédure de divorce, que ce soit un divorce...
Divorce, séparation : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille?
Vous ne vous sentez plus en bons termes avec votre conjoint(e) ? Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ou acter les modalités de votre séparation en cas de concubinage? Bien que votre décision soit prise, vous devez savoir que ce type de procédure est...
Les trois raisons pour lesquelles être assisté d’un avocat en garde à vue est indispensable
Toute personne placée en garde à vue à le droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès son commencement. Bien que la présence de l’avocat ne soit qu’une simple faculté offerte par la loi à la personne mise en cause, , elle...
Victime d’un accident, je ne peux plus travailler comme avant: quels sont mes droits ?
Parmi les préjudices corporels, le préjudice professionnel est celui qui correspond à la perte de revenus en relation à l'activité professionnelle exercée par la victime avant l'accident. Il vise aussi à indemniser les incidences physiques que peut subir la victime...
Victime d’agression: qu’est ce que l’ITT au sens pénal?
Derrière cet acronyme, se cachent deux notions distinctes, l’une touchant au droit pénal et l’autre ayant trait au droit civil (même si obsolète aujourd'hui). Nous nous intéresserons ici uniquement à la notion d'ITT en droit pénal. Bien souvent les victimes...
Pension alimentaire pour les enfants: attention aux frais exceptionnels
Que comprend la pension alimentaire ? Quels sont les frais courants, dit "ordinaires" et ceux dit exceptionnels relatifs aux enfants ? L'article 373-2-2 du Code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à...
Assistance éducative: Quel est le rôle du juge des enfants?
Le juge des enfants est une personne en charge de la Protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants. Son rôle est de protéger les mineurs en danger ou de condamner ceux ayant commis un acte inadapté. Le juge des enfants détermine, selon la...
Victime d’agression: Quel sera le montant de votre indemnisation?
Vous êtes victime d’une agression? Les préjudices corporels sont réparés au moyen d’une indemnisation financière. En droit français, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. En conséquence l'indemnisation sera calculée en fonction...
Accident de la route: les 5 étapes de l’indemnisation des victimes
Victime d'un accident de la route vous ayant occasionné des blessures? Le rôle de l'avocat est important. Il veillera en effet à vous garantir une indemnisation totale de vos préjudices. Voici les 5 étapes de votre indemnisation pour parvenir à votre indemnisation. La...
Le divorce par consentement mutuel: 3 choses à savoir pour bien divorcer
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l'amiable , est un mode de divorce par lequel aucun juge n'intervient. On parle alors de divorce extrajudiciaire. Comme dans tout procédure de divorce, chaque époux a l'obligation d'être assisté par un...
Victime d’accident ou d’agression, les 5 réflexes à avoir absolument
Vous avez été victime d'un dommage corporel et souhaitez être informé des démarches à suivre? Que vous soyez: Victime d'un accident de la route Victime d'agression (ou d'une infraction pénale) Victime d'un accident sportif Victime d'un accident médical Victime d'un...
Divorce : Les 5 erreurs à ne pas commettre
Près d'une union sur deux se termine par une procédure de divorce. Véritable épreuve, cette période n'est pas toujours propice aux prises de décisions raisonnées. Il y a néanmoins certaines choses qu'il faut savoir pour s'assurer un avenir serein et des moyens simples...
Le régime de la communauté réduite aux acquêts: 5 choses à savoir sur le mariage sans contrat
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Il y aura donc trois masses, la masse...
Séparation: comment se calcule le montant de la pension alimentaire pour les enfants?
Lors d'une séparation, le Juge aux Affaires Familiales intervient pour fixer l'ensemble des mesures concernant les enfants. Il va ainsi déterminer le mode de garde (résidence en alternance chez les deux parents, résidence principale chez l'un des parents). En...
Quels sont les droits des grands-parents en cas de conflit intrafamilial?
En cas de conflit intrafamilial, il est souvent délicat d'en préserver les enfants et il arrive souvent que la question du maintien des liens des enfants avec leurs grands-parents se pose. L'article 371-4 du Code civil dispose que: L'enfant a le droit d'entretenir des...
Divorce: Quelles sont les questions à poser à l’avocat lors du premier rendez-vous?
En cas de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire. Lors du premier rendez-vous, votre avocat vous demandera de lui expliquer votre situation (date et lieu du mariage, existence d'un contrat de mariage, présence d'enfants, achat de biens immobiliers...
Divorce: comment se calcule le montant de la prestation compensatoire?
Qu'est ce que la prestation compensatoire? A l'occasion du divorce, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer les disparités financières dans la situation de chacun des époux après la séparation. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents...