Votre avocat en droit pénal à Grenoble

Le droit pénal désigne l’ensemble des procédures liées à la commission d’infractions pénales.

Il englobe diverses phases procédurales, pour lesquelles l’intervention d’un avocat est primordiale.

LA PHASE D’ENQUÊTE PÉNALE

La phase d’enquête débute par une garde à vue ou l’audition libre. Dès cette phase, il peut être réalisé un grand nombre d’investigations, comme la perquisition et l’audition de témoins.

Vous pouvez demander à faire appel à un avocat en droit pénal dès cet instant.

L’enquête peut se poursuivre par l’instruction, aussi nommée information judiciaire (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle devant le Juge d’instruction).

L’instruction est obligatoire en cas de crime. Elle est également souvent ouverte en cas de délits dits complexes (escroquerie, cambriolage, agression sexuelle, abus de faiblesse, homicide     involontaire,… ).

En cas de mise en examen de la personne mise en cause, elle pourra être placée sous contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire, c’est à dire incarcérée.

Il est possible de contester la détention provisoire et le placement sous contrôle judiciaire. Ce contentieux donnera lieu à des demandes de mise en liberté, ou des demandes de modification ou de mainlevée de contrôle judicaire. Des demandes de permission de sortie sont également possibles.

Le mis en examen a des droits qui doivent être respectés.

Il est ainsi possible de faire des demandes d’actes auprès du Juge d’instruction (demande d’expertise ou de contre-expertise, demande d’audition, de confrontation, demande d’acte d’enquête, demande de transport sur les lieux,…)

Il peut être également être nécessaire de soulever des vices de procédures que l’on nomme nullités, voire de demander des restitutions de scellé

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel est en charge des recours formés contre les décisions du juge d’instruction ou du Juge des libertés et de la détention

Quel que soit le stade de l’enquête, le cabinet assure votre défense, y compris en urgence.

L’AUDIENCE DE JUGEMENT

Le procès peut avoir différentes formes :

·        Comparution devant le Tribunal de police en cas de contravention

·        Comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel

·        Comparution devant la Cour d’assises

Quel que soit le tribunal concerné, l’intervention d’un avocat est primordiale pour vous aider à préparer votre défense.

En comparution immédiate, suite à un déferrement, ainsi qu’en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Je vous conseille et vous défend pour l’ensemble de ces procédures.

Je suis également à votre disposition pour vous accompagner en cas de mesure alternative aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi devant un délégué du procureur).

L’EXÉCUTION DE LA PEINE

En l’absence de relaxe ou d’acquittement, un grand nombre de peines peuvent être prononcées par les juridictions et notamment:

·        Emprisonnement ferme

·        Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire (ou sursis mise à l’épreuve)

·        Sursis

·        TIG (travail d’intérêt général)

·        Jours-amende

·        Amende

Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause.

Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre sur le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et sur le contentieux de l’application des peines.

Généralement, l’objectif est ici d’obtenir du juge d’application des peines ou du tribunal compétent, une réduction de peine, un aménagement de peine ou une libération conditionnelle sous forme de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de bracelet électronique (DDSE), de conversion de peine en TIG (travail d’intérêt général) ou de jours amende.

J’assure votre défense au stade de l’exécution de la peine et ce jusqu’à votre libération.

L’ACCOMPAGNEMENT DES MIS EN CAUSE

Je vous assiste à toutes les étapes de la procédure et pour tous les actes :

• Garde à vue
• Audition libre
• Délit routier
• Juge d’Instruction (Interrogatoire n de première comparution, Mise en examen, Requête en nullité de procédure, demande d’actes de procédure, demande de contre-expertise,)
• Détention provisoire  (Procédures devant le Juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction)
• Rédaction de conclusions et mémoires
• Demande de mise en liberté
• Tribunal Correctionnel (Comparution immédiate, CPPV,…)
• `Tribunal de Police
• Cour d’assises
• Mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi)
• CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Juge d’application des peines
• Requête en confusion de peine
• Requête en effacement de peine au casier judiciaire B2
• Suppression d’inscription des données au TAJ
• Préparation et assistance lors de l’audience de plaidoirie
• Assistance lors des expertises ou de toute mesure d’instruction
• Défense devant la Cour d’Appel : chambre correctionnelle, chambre de l’instruction

PAGES DÉDIÉES

• Garde à vue

• Audition libre

• Atteinte aux biens (escroquerie, vol, abus de confiance, dégradation …)

• Infractions aux personnes (violences avec ou sans ITT,  menaces, accusation de viol, …)

• Délit routiers

• Juge d’Instruction

• Tribunal correctionnel

• Comparution immédiate

• Détention provisoire

• Tribunal de Police 

• Cour d’assises

• Application des peines

• Droit des détenus

Avocat des victimes à Grenoble

J’assure votre défense en qualité de victime d’agression ou en cas d’accident devant les juridictions de Grenoble, Chambéry, Albertville, Bonneville, Annecy, Annemasse, Bourgoin Jallieu, Valence, Lyon, Gap ainsi que dans toute la France

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