Séparation: la convention parentale ou comment obtenir rapidement un jugement du Juge aux affaires familiales homologuant l’accord des parents
Vous souhaitez fixer amiablement les modalités relatives aux enfants (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire..) ? Vous vous séparez de votre conjoint, concubin, ou partenaire et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité...
Un enfant mineur peut il être entendu par le Juge aux Affaires Familliale?
L’article 338-1 du Code de procédure civile dispose que : Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à...
Quel est le rôle d’un avocat en droit de la famille?
Le droit de la famille est l’un des nombreux domaines du droit. Matière technique et en constante évolution, il est indispensable de faire appel à un avocat formé et expérimenté en la matière. L’avocat en droit de la famille a compétence à intervenir dans le cadre des...
Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ? Obligation née du mariage et encadrée par la loi (article 212 du Code civil), le devoir de secours entre époux engendre tant une obligation morale que financière d'un conjoint envers l'autre, si ce dernier est confronté...
Dépôt de plainte classé sans suite: que faire?
Plainte classée sans suite : qu’est-ce cela signifie ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de...
Sortie de territoire de l’enfant mineur pour les parents séparés : comment ça marche?
La séparation et le divorce sont sans incidence sur la dévolution de l’autorité parentale qui reste conjointe. Ainsi l’accord des deux parents est exigé pour toute décision essentielle relative à l’enfant (sa scolarité, sa religion, sa santé…). Pour les actes dits...
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
Prendre rendez-vous avec un avocat Si vous souhaitez divorcer, la première chose à faire est de prendre rendez-vous avec un avocat. La représentation par un avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce. Vous ne pouvez pas divorcer sans avocat qu’il s’agisse d’un...
Le cabinet recrute un.e assistant.e juridique!
Le cabinet recherche un.e assistant.e juridique pour intégrer l'équpe. Le cabinet Le cabinet exerce en droit des personnes (droit de la famille, droit pénal et préjudice corporel). Il est composé d’une avocate, d’une collaboratrice juriste ainsi que d’une...
Divorce amiable : sur quoi faut-il se mettre d’accord ?
Lorsque l’on divorce à l’amiable, cela signifie que les deux conjoints parviennent à s’entendre quant aux principales conséquences du divorce. Voici celles que l’on rencontre dans la majorité des situations : Le nom du conjoint Les futurs ex-époux doivent décider...
Victime d’agression: les policiers peuvent ils refuser mon dépôt de plainte?
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
Victime d’agression: combien de temps pour porter plainte?
Lorsqu'une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l'infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au terme duquel...
Divorce, séparation : Qui gardera les animaux de compagnie du couple?
Juridiquement, l’animal est considéré comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité ». La question du statut des animaux et de leur protection revient régulièrement, eu égard à la place que nos amis...
Divorce pour faute: Comment se déroule la procédure?
Lorsque vous envisagez de divorcer, il y a plusieurs cas de divorce possibles : Divorce par consentement mutuel Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture Divorce pour faute Si vous souhaitez vous diriger...
Divorce: Qu’est ce que l’indemnité d’occupation?
Comment est définie l’indemnité d’occupation ? Il est une situation fréquente pour les couples mariés d'acquérir en cours d’union un bien immobilier qui constitue le logement familial. Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien et que l’un d’eux...
Garde alternée: Quelle règle en cas de déménagement?
Vous prévoyez déménager bientôt. Or, vous avez un ou des enfants en garde partagée. L’autre parent ne souhaite pas déménager dans la même région ou ville que vous. Comment faire ? Lorsque la garde des enfants est en cause, c’est à dire que l’organisation du quotidien...
Violences conjugales: Le téléphone grave danger
Qu'est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement...
L’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) : Qu’est ce que c’est?
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le...
A quoi sert le Juge d’instruction?
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un...
Violences conjugales : une aide d’urgence pour protéger les victimes
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de...
Violences conjugales : Qu’est ce que l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la...