Le classement sans suite sous condition : Une alternative aux poursuites pénales
Le classement sans suite sous condition est une décision du procureur de la République qui permet d’éviter des poursuites pénales à condition que le mis en cause respecte certaines obligations. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux tout en responsabilisant...
La procédure devant le juge des enfants après une ordonnance de placement provisoire : ce qu’il faut savoir
Lorsqu'une ordonnance de placement provisoire (OPP) est décidée, c'est une période souvent marquée par l’inquiétude et l'incertitude pour les familles. Comprendre le déroulement de la procédure devant le juge des enfants peut vous aider à mieux appréhender la...
Divorce : Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Lors d’un divorce, de nombreuses obligations légales subsistent entre les membres de la famille, même après la séparation. Parmi celles-ci, le devoir de contribuer aux besoins des enfants ou de l’ex-conjoint. Mais qu’en est-il lorsque ce devoir n’est pas respecté ?...
Divorce amiable : Le divorce par acte d’avocat et le divorce judiciaire par requête conjointe
Le divorce amiable est souvent privilégié par les couples qui souhaitent se séparer dans la paix et préserver une relation cordiale, notamment lorsqu’il y a des enfants. En droit français, il existe principalement deux formes de divorce amiable : le divorce par acte...
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2025!
À l'aube de cette nouvelle année, je tiens à vous adresser mes vœux les plus chaleureux. Que 2025 soit synonyme de réussites, de sérénité et de moments précieux entourés de vos proches. Avocate en droit de la famille, droit pénal, et indemnisation des préjudices...
Loi du 18 mars 2024 : Une avancée majeure sur le retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales
La loi du 18 mars 2024 constitue une étape essentielle dans la lutte contre les violences conjugales, en renforçant la protection des enfants et des victimes. Son apport majeur réside dans les nouvelles dispositions relatives au retrait de l’autorité parentale pour...
Abandon de famille : vos droits et les démarches à suivre
Vous êtes confronté à une situation où une personne ne respecte plus ses obligations envers vous ou vos enfants ? L’abandon de famille est une notion juridique prévue par le Code pénal et le Code civil, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Dans cet...
Les mesures provisoires dans les procédures de divorce : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un divorce est engagé, les époux doivent souvent gérer des questions importantes avant que le jugement définitif ne soit rendu. C’est là qu’interviennent les mesures provisoires, essentielles pour organiser la vie familiale et patrimoniale durant la procédure....
Comment les avocats fixent-ils leurs honoraires ?
Lorsque vous consultez un avocat, la question des honoraires se pose rapidement. Pourquoi certains honoraires paraissent-ils élevés ? Est-ce qu'un tarif bas garantit un bon rapport qualité-prix ? Voici un éclairage pour mieux comprendre cette question cruciale. Les...
Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal
Dans le cadre d’une agression, il est souvent difficile pour les victimes de s'informer efficacement sur l'évolution de la procédure. Depuis la réforme pénale du 30 septembre 2024, les droits d'accès au dossier pénal pour les parties civiles ont été significativement...
Divorce: combien de temps peut on rester séparés sans divorcer?
Beaucoup de couples traversent des moments difficiles qui les amènent à se poser des questions sur l’avenir de leur relation. Certains envisagent alors de prendre du temps à part, en se séparant temporairement, sans pour autant souhaiter divorcer. Se pose alors la...
Victime d’agression ou victime d’accident : A quoi sert l’expertise médicale ?
L’expertise médicale permet aux victimes d’accident ou d’agression de chiffrer précisément leurs demandes d’indemnisation afin d’être réparés de l’intégralité de leurs préjudices. L’expert devra ainsi lister et évaluer précisément l’ensemble des postes...
Indemnisation des préjudices: comment est indemnisé le préjudice esthétique?
L’indemnisation des préjudices corporels ne se limite pas aux handicaps fonctionnels de la victime d'un accident corporel. Elle prend aussi en considération les conséquences de l'accident sur l'apparence physique de l'accidenté, apparence provisoire ou définitive, aux...
Victimes dans les Procédures d’Instruction : Droits, Devoirs et Enjeux
Dans le cadre d’une procédure pénale, la place de la victime est centrale. Cependant, son rôle peut parfois sembler flou, notamment lors de la phase d’instruction. Cette phase, au cours de laquelle un juge d’instruction mène des investigations approfondies, est...
Diffuser une image d’un enfant mineur sur les réseaux sociaux: ce qu’il faut savoir
Le droit à l'image des enfants est un sujet particulièrement sensible avec la montée en puissance des réseaux sociaux. En France, ce droit est protégé par plusieurs dispositions légales, notamment le Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant....
Garde alternée: pourquoi peut-elle être refusée par le Juge aux Affaires Familiales?
La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les...
Parents séparés et rentrée scolaire: Qui doit payer les frais et qui perçoit les allocations?
Pour les parents séparés, les frais de rentrée peuvent devenir un casse-tête : sont-ils compris dans la pension alimentaire ? Cela dépend il du mode de résidence des enfants ? Qui paie quoi exactement ? Tout va dépendre de la convention parentale ou de la décision de...
Victimes d’agression: Comment et pourquoi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)?
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) permet aux victimes d’agression d’être indemnisés en un nombre important de circonstances, y compris lorsque le responsable n’est pas solvable, n’a pas été retrouvé ou n’est pas définitivement condamné....
L’ordonnance provisoire de protection immédiate: un nouvel outil de protection des victimes de violences conjugales
Un nouveau texte de loi adopté le 05 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection pour protéger les femmes en danger sur une durée plus longue et crée également une ordonnance provisoire pour protéger les victimes plus rapidement. Qu’est-ce que l’ordonnance de...
Séparation: la convention parentale ou comment obtenir rapidement un jugement du Juge aux affaires familiales homologuant l’accord des parents
Vous souhaitez fixer amiablement les modalités relatives aux enfants (droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire..) ? Vous vous séparez de votre conjoint, concubin, ou partenaire et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité...