L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.
L’ordonnance de protection peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé (religieux ou civil).
Dans ce cas, le JAF délivre l’ordonnance en urgence.
Voici une liste des violences que la victime peut subir :
- Psychologiques
- Physiques
- Sexuelles
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales si ce dernier considère les faits de violence allégués comme vraisemblables.
Toute personne victime de violences au sein d’un couple (couple marié, couple pacsé ou couple concubin) peut demander une ordonnance de protection. En outre, les violences exercées par un ex-partenaire de PACS, un ex-concubin ou un ex-mari entre aussi dans le champ de protection de l’ordonnance de protection.
Le juge des affaires familiales ne peut pas délivrer une ordonnance de protection si la victime n’apporte aucune preuve solide de violence par le biais, dont voici la liste :
- De récépissés de plainte
- De certificats médicaux
- D’une décision judiciaire permettant de prouver les faits allégués
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La victime doit saisir le JAF territorialement compétent (celui de résidence habituelle de l’enfant, du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal).
Il convient de remettre ou d’adresser une requête au greffe. Celle-ci doit contenir les motifs de la demande ainsi que les pièces.
La convocation du défendeur se fera par voie de signification dans un délai de 2 jours au maximum à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience.
L’ordonnance de protection peut être notifiée par voie administrative lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de notification ou en cas de danger imminent et grave.
L’audience a lieu dans le bureau du juge (en chambre du conseil). Lors de l’audience, les parties peuvent recourir à un avocat. Il est possible que la procédure se déroule sans audience.
L’État prend en charge les frais de justice, notamment les frais de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.
L’ordonnance de protection peut être modifiée, supprimée, suspendue ou complétée à tout moment. Ainsi, elle est exécutoire à titre provisoire.
Quelles mesures peuvent être prononcées ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) délivre l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours à partir de la fixation de la date de l’audience.
En guise de protection pour la victime, voici une liste de ce que le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’encontre du défendeur :
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux
- L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur
- L’interdiction de porter une arme
- Une prise en charge sociale, sanitaire ou psychologique
- L’interdiction de se rapprocher de la victime
La victime de violence peut avoir l’autorisation de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat.
Par ailleurs, une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social. En présence d’enfants, elle dicte les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale :
- Les modalités de droit de visite et d’hébergement
- La contribution à l’éducation des enfants ainsi qu’à leur entretien
- L’aide matérielle
- La contribution aux charges du mariage
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