Vous êtes convoqué en audition libre par la police ou la gendarmerie à Grenoble ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, cette audition n’est pas anodine. C’est une procédure encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans laquelle vous êtes libre de partir à tout moment, mais dans laquelle vos déclarations peuvent être utilisées contre vous. Se faire assister par un avocat n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé. En tant qu’avocate à Grenoble, je vous prépare et vous accompagne.
Audition libre vs garde à vue : la différence fondamentale
L’audition libre (art. 61-1 CPP) : vous êtes libre de partir à tout moment, vous n’êtes pas placé dans les locaux de police contre votre volonté. La garde à vue (art. 62-2 CPP) : vous êtes retenu contre votre volonté, encadré par des règles strictes (durée maximale, droits, contrôle du procureur). Attention : une audition libre peut BASCULER en garde à vue si les enquêteurs estiment que les indices se renforcent. Ne pas venir avec un avocat est prendre un risque juridique majeur.
Vos droits en audition libre
Depuis la loi du 27 mai 2014, avant toute audition libre concernant une infraction, la personne doit être informée : de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ; de son droit de quitter les lieux à tout moment ; de son droit d’être assistée par un interprète ; de son droit à des conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ; de son droit d’être assistée par un avocat (si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement) ; de son droit de se taire. L’accès à l’avocat est de droit – mais souvent sous-utilisé.
Piège fréquent : ne pas venir seul
L’erreur la plus fréquente en audition libre est de venir seul en se disant « je n’ai rien fait, ça ira ». Pourtant : chaque déclaration est actée mot pour mot ; les enquêteurs sont formés pour poser des questions destinées à obtenir des aveux ; les contradictions dans le récit peuvent être exploitées ; la simple prudence exige d’avoir un avocat qui vérifie la légalité de la procédure et vous conseille. Une audition qui commence en libre peut se terminer en garde à vue si les indices se renforcent.
Rôle de l’avocat en audition libre
L’avocat en amont : analyse le motif de la convocation, évalue les risques, prépare avec vous les réponses, vous conseille sur l’opportunité de vous rendre à la convocation (dans certains cas, ne pas se rendre à une audition libre peut être stratégique – l’avocat vous le dira). Pendant l’audition : l’avocat assiste, vérifie le respect de la procédure, vous conseille sur le silence ou la réponse à donner, note les éléments importants.
Suites possibles à une audition libre
Après l’audition, plusieurs issues : classement sans suite (aucune poursuite), convocation à comparaître devant le tribunal (COPJ), convocation devant le procureur (CRPC, composition pénale), nouvelle audition (parfois en garde à vue), mise en examen par le juge d’instruction. Une audition libre bien préparée avec un avocat peut faire pencher vers un classement plutôt que vers une poursuite.
Questions fréquentes
Puis-je refuser une audition libre ?
Oui, vous êtes libre de ne pas vous rendre à la convocation. Mais attention : cela peut motiver une convocation ultérieure sous une forme plus contraignante (garde à vue).
Puis-je partir en cours d’audition ?
Oui à tout moment, c’est le principe même de l’audition libre. Mais dites-le clairement et faites-le acter au procès-verbal.
Ai-je droit à un avocat commis d’office en audition libre ?
L’aide juridictionnelle est possible pour les personnes éligibles, mais elle ne couvre pas automatiquement l’audition libre (contrairement à la garde à vue). À vérifier avec le cabinet.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
Contactez le cabinet à Grenoble ou appelez le 04 58 00 54 56.
À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.