Le divorce judiciaire est un processus structuré qui suit plusieurs étapes légales. Que vous souhaitiez engager une procédure ou que vous soyez en plein divorce, comprendre ces étapes vous aidera à mieux anticiper chaque phase.
- La Tentative de Conciliation ou de médiation
Avant d’entamer une procédure judiciaire, certains couples tentent une négociation à travers des échanges entre leurs avocats respectifs ou une médiation familiale pour trouver un accord amiable. Si cette étape échoue, le divorce judiciaire devient inévitable.
La médiation et la négociation sont possibles à tout moment et les accords ainsi trouvé pourront être homologués par le Juge aux Affaires Familiales. Il pourra même être possible de basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel, plus rapide, et ce même si le divorce judiciaire est déjà engagé.
- Le Dépôt de la Demande en Divorce : l’assignation
L’un des époux saisit le juge aux affaires familiales (JAF) en déposant une assignation auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette assignation doit contenir les demandes de l’époux concernant les modalités du divorce concernant les époux ainsi que les enfants, elle contient, lorsque cela est possible (en cas de séparation depuis plus d’un an ou dans le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer) les motifs du divorce et les demandes concernant les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile, etc.).
L’époux demandeur doit faire signifier par huissier une assignation en divorce à l’autre partie.
S’ils sont tous deux d’accord pour divorcer, les deux époux peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une unique demande : on parle de requête conjointe.
- L’Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires
Cette première audience permet au juge d’orienter la procédure et de fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (hébergement des enfants, pension alimentaire, droit de visite, etc.).
Lorsque la séparation ne nécessite pas que des mesures provisoires soient prisent (pas d’enfants commun, plus de logement commun, pas de bien immobilier ni de dettes), il est possible de se dispenser de cette étape.
- La Phase de Mise en État
Les avocats échangent leurs arguments et preuves à travers des conclusions écrites et les pièces prouvant la légitimité de leurs demandes. Cette étape est cruciale pour préparer l’audience finale devant le juge.
- L’Audience de Plaidoirie
Chaque avocat présente les arguments de son client devant le juge. À l’issue de cette audience, le juge met l’affaire en délibéré et fixe une date pour rendre son jugement.
- Le jugement de divorce
Le juge rend sa décision et prononce le divorce. Ce jugement peut être assorti de mesures comme le versement d’une prestation compensatoire.
- Les Voies de Recours
Si l’un des époux conteste la décision, il peut faire appel dans un délai d’un mois après la notification du jugement.
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