Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce judiciaire, il est souvent nécessaire d’organiser la vie des époux et des enfants avant le jugement définitif. C’est le rôle des mesures provisoires, qui sont fixées par le juge aux affaires familiales (JAF) pour régler des points essentiels comme la garde des enfants, l’attribution du logement ou encore la pension alimentaire.
Mais une question cruciale se pose : à partir de quand ces mesures sont-elles applicables ? La réponse varie en fonction du type de divorce et de la procédure engagée. Cet article vous explique en détail la date d’effet des mesures provisoires et leur portée juridique.
Qu’entend-on par mesures provisoires en divorce ?
Les mesures provisoires sont des décisions du juge qui organisent la séparation des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce. Elles permettent d’éviter des conflits et d’assurer une certaine stabilité, notamment pour les enfants.
Parmi les principales mesures provisoires, on retrouve :
- La résidence séparée des époux (qui reste dans le domicile conjugal, qui doit partir ?)
- L’autorité parentale et la garde des enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement)
- Le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
- Le montant de la pension alimentaire entre époux
- L’attribution du domicile conjugal à l’un des époux
- Le partage des charges et des dettes du ménage (qui paie le loyer, les crédits, les factures ?)
- L’organisation de l’usage des biens communs (par exemple, un époux peut-il utiliser la voiture familiale ?)
Ces mesures ne sont pas définitives et s’appliquent uniquement en attendant le jugement final du divorce, qui viendra entériner ou modifier ces décisions.
À partir de quand ces mesures s’appliquent elles ?
Lorsqu’un divorce est engagé de manière contentieuse, que ce soit pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou en cas de divorce accepté, les mesures provisoires sont prononcées par le juge aux affaires familiales.
La date d’effet des mesures provisoires est immédiate, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent en principe à la date de l’Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui fixe les mesures provisoires. Les mesures provisoires peuvent également prendre effet à une autre date et notamment celle de la saisine du Tribunal, c’est-à-dire la date de l’assignation en divorce délivrée à l’initiative de l’un des deux époux.
Ces mesures sont immédiatement exécutoires, ce qui signifie que l’un des époux doit les respecter même s’il fait appel de la décision.
Par exemple, si le juge accorde la garde des enfants à l’un des parents, l’autre doit s’y conformer immédiatement, sans attendre la fin du divorce et peut importe qu’il fasse appel de l’ordonnance du juge qui fixe les mesures provisoires.
Que se passe-t-il en cas d’appel des mesures provisoires ?
Un appel est possible si l’un des époux souhaite contester les mesures provisoires décidées par le juge.
Cependant, faire appel ne suspend pas leur application.
Les mesures restent exécutoires tant que la Cour d’appel ne les a pas modifiées. Il devra donc respecter la décision initiale, même si elle est contestée.
La demande de modification ou de suspension des certaines mesures provisoire n’est possible qu’exceptionnellement et via des procédures spécifiques.
La question de la date d’effet des mesures provisoires pouvant impliquer de nombreuses et importantes conséquences juridiques, je vous conseille de vous entourer d’un avocat compétent et ayant de l’expérience en droit de la famille.
Avocate en droit de la famille à Grenoble, je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre : Me contacter