Votre conjoint ne veut pas divorcer ? Vous vous posez alors certainement l’une de ces questions :
- Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?
- Mon mari ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ?
- Ma femme ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ?
- Que se passe-t’il quand l’un des deux époux ne veux pas divorcer ?
On ne peut contraindre un époux à accepter le divorce. Néanmoins, ce refus n’empêchera pas le Juge aux Affaires familiales de divorcer les époux.
Divorcer sans l’accord du conjoint: quel divorce choisir ?
Il arrive que seul l’un des époux souhaite divorcer. Cela n’empêche en rien le divorce du moment que l’un des deux époux entame la procédure. Quand l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre peut lui imposer la séparation en optant pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Dans le cas d’un divorce pour faute, il n’est pas nécessaire d’attendre un an ni de demander l’accord du conjoint. L’époux qui a demandé le divorce pour faute doit être en mesure de prouver la ou les fautes de son conjoint. La faute doit tenir d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend impossible la poursuite de la vie commune. Elle peut être prouvée par tout moyen dans le respect de la vie privée, du secret des correspondances, du domicile…
Dans le cas où l’un des époux ne souhaite pas divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an au jour du jugement de divorce. Toutefois, le demandeur doit être en mesure de prouver cette absence de vie commune : factures, témoignages, bail…
Comment demander le divorce sans le consentement de l’autre ?
L’époux qui souhaite divorcer doit déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales. Il est obligatoire que la requête soit déposée par un avocat. Cette requête doit prévoir l’ensemble des effets du divorce, et contient très souvent les demandes de l’époux au titre des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce, tant concernant les époux que les enfants : résidence séparée des époux, garde des enfants, droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, prestation compensatoire, règlement des dettes…
En conséquence, il est possible d’obtenir le divorce même lorsque l’autre s’y oppose. Il convient de se rapprocher d’un avocat spécialité en droit de la famille afin qu’il puisse vous conseiller utilement sur les preuves à apporter afin d’obtenir gain de cause. En effet qu’il s’agisse de la faute du conjoint ou de la preuve de la séparation il est utile de disposer d’éléments de preuves.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour divorcer Me contacter
Pour aller plus loin: En savoir plus