Qu’est ce que la prestation compensatoire?
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Voici 5 choses à savoir concernant la prestation compensatoire:
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La prestation compensatoire tient compte de la durée du mariage
L’article 271 du Code civil dresse une liste non exhaustive des critère qui permettent l’allocation d’une prestation compensatoire. Il prévoit ainsi notamment que le Juge devra tenir compte de la santé des époux, des éventuels sacrifices professionnels de l’un d’eux mais également de la durée du mariage.
Ainsi, plus la durée du mariage aura été longue plus la prestation compensatoire pourra être importante.
Inversement, même si la disparité de ressource entre les époux est importante, il n’y aura pas forcément de prestation compensatoire si le mariage a été très court.
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Le juge peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à la verser de façon échelonnée
La loi prévoit en principe que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, c’est à dire en un seul règlement.
Néanmoins, lorsque cela est justifié, il est possible que le Juge autorise celui qui doit la verser à effectuer des versements échelonnés, dans la limite de 8 ans.
Attention néanmoins, puisque ces versements échelonnés impliquent un certain nombre de conséquences fiscales. N’hésitez pas à interroger votre avocat à ce sujet et lui demander de vous conseiller sur ce point.
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En cas de divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir d’autres modalités de versement de la prestation compensatoire que celles prévues par la loi
Lorsque les époux s’entendent sur toutes les modalités de leur séparation, il peuvent divorcer par consentement mutuel, c’est à dire par acte rédigé par les avocats, sans avoir besoin de saisir le Juge. L’acte d’avocat est signé par les deux époux et leurs conseil, puis enregistré au rang des minutes d’un notaire.
Dans cette hypothèse, les époux peuvent librement décider du montant ainsi que des modalités de paiement de la prestation compensatoire.
Ainsi, pour exemple, alors que la loi ne permet au juge d’accorder une rente à l’époux qui obtient la prestation compensatoire que dans des cas restraints, les époux pourrons le prévoir sans difficulté.
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L’époux qui réclame une prestation compensatoire pourra en être privé en cas de divorce pour faute
En cas de divorce prononcé pour faute en raison de torts d’un époux, le Juge pourra priver partiellement ou totalement l’époux fautif de prestation compensatoire.
L’époux qui demande cette exonération devra démontrer l’existence d’un contexte particulièrement grave (ex: un époux ayant abandonné sa famille).
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Il est possible de demander l’attribution d’un bien
La loi permet au juge d’attribuer à l’époux qui a droit à une prestation compensatoire de prononcer l’abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l’usage ou l’habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre en cas de divorce.
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