Votre avocat à Grenoble en dommages corporels et indemnisation des victimes
L’indemnisation des victimes d’un dommage corporel (accident de la route, accident de trottinette, accident de chasse, accident médical, accident domestique, produit défectueux ou encore infraction pénale) doit répondre au principe fondamental dit de la réparation intégrale des préjudices.
La procédure d’indemnisation est particulièrement complexe et doit allier connaissances techniques d’une matière en permanente évolution, évaluation de chacun des préjudices de la victime, établissement de la preuve de chaque préjudice invoqué, mise en stade d’une stratégie procédurale.
LES DIFFÉRENTS PRÉJUDICES INDEMNISABLES
Sont indemnisables les préjudices subis par la victime directe mais également les préjudices subis par son entourage du fait de l’accident.
Les préjudices corporels de la victime directe
Si vous avez été blessé personnellement (préjudice direct), la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC.
Elle est utilisée par l’ensemble des juridictions judiciaires (Tribunaux correctionnels, Tribunaux Judicaires, Cours d’appel) et administratives (Tribunaux administratifs, Cours Administratives d’Appel et Conseil d’Etat) pour évaluer les préjudices.
Sont distingués les préjudices dits patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, les préjudices temporaires (subis entre l’accident et la consolidation) et les préjudices permanents (subis après la consolidation).
– Les préjudices patrimoniaux :
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
– Dépenses de santé actuelles (DSA)
– Frais divers (FD) et tierce personne avant consolidation (TPA)
– Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
– Dépenses de santé futures (DSF)
– Frais de logement adapté (FLA)
– Frais de véhicule adapté (FVA)
– Tierce personne viagère (TPV)
– Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
– Incidence professionnelle (IP)
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
– Les préjudices extra-patrimoniaux :
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
– Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
– Souffrances endurées (SE)
– Préjudice esthétique temporaire (PEP)
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
– Déficit fonctionnel permanent (DFP)
– Préjudice d’agrément (PA)
– Préjudice esthétique permanent (PEP)
– Préjudice sexuel (PS)
– Préjudice d’établissement (PE)
– Préjudices permanents exceptionnels
– Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
- Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
Si la victime directe de l’accident est l’un de vos proches ou un membre de votre famille, vous pouvez être indemnisé des postes suivants :
– Les préjudices patrimoniaux (économiques) :
- Perte de revenus des proches
- Frais divers des proches
– Les préjudices extra-patrimoniaux :
- Préjudice d’affection et d’accompagnement
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnelles
Si vous avez perdu un proche ou un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre le remboursement des frais d’obsèques.
Cette nomenclature DINTILHAC n’est, contrairement à ce que soutiennent systématiquement les assureurs, pas limitative. Des préjudices dits « exceptionnels » peuvent ainsi être invoqués.
Ainsi, les juridictions ont pu reconnaitre l’existence d’un préjudice exceptionnel dit de perte de qualité de vie à la retraite, ainsi que l’existence d’un préjudice exceptionnel d’angoisse pour les proches de victimes de catastrophes collectives et d’attentats.
Ainsi, le droit du dommage corporel est une matière en constante évolution, notamment grâce à la volonté de voir reconnaitre de nouveaux préjudices de la part des victimes.
LA DEMANDE D’INDEMNISATION
Votre indemnisation pourra être demandée devant :
- Devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, dans l’hypothèse d’une agression, le responsable ayant fait l’objet de poursuites pénales et durant laquelle vous vous serez constitué partie civile.
- Devant le Tribunal Judiciaire : la procédure débutera alors par une assignation et sera ponctuée d’échanges de conclusions entre votre avocat et celui de l’assureur.
- Devant le Tribunal administratif lorsque, dans le cas d’une affaire de responsabilité médicale, un établissement public de santé est mis en cause.
- La mise en route d’une procédure judiciaire ou administrative n’exclut pas la tenue de négociations avec l’assureur. Il convient cependant de ne pas faire perdre de temps inutile à la victime compte tenu des délais judiciaires actuels.
Si une transaction est proposée à la victime, elle ne doit être acceptée qu’à l’unique condition qu’elle soit pleinement respectueuse de ses intérêts. Une transaction, certes plus rapide, mais qui diminue le droit à indemnisation de la victime ne peut être admise.
L’EXPERTISE MÉDICALE : UNE ÉTAPE PRIMORDIALE
Si l’expertise médicale est la base de la reconnaissance d’une éventuelle responsabilité en matière médicale, elle est également le socle de l’évaluation de l’étendue des préjudices.
Il s’agit donc d’une étape primordiale de toute procédure d’indemnisation.
L’expertise médicale peut être :
- Amiable contradictoire : elle est alors réalisée d’un commun accord entre l’assureur régleur et la victime. Deux médecins réalisent l’examen et rédigent le rapport : le médecin conseil de la Compagnie d’assurance et celui assistant la Victime.
- Judiciaire : elle est alors ordonnée par le Juge et réalisé par un expert judiciaire, indépendant des parties. La victime peut – et a intérêt – à s’y faire assister par son propre médecin-conseil.
Il est primordial de mettre en place rapidement une première expertise médicale afin d’établir un premier tableau provisoire des séquelles et s’en servir pour obtenir des provisions, dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Il est rare que la première expertise constate la consolidation de la victime, la consolidation ne devant pas se confondre avec la guérison mais étant le moment auquel l’état séquellaire pourra être considéré comme stabilisé sur le plan médical.
Ainsi, il sera souvent nécessaire de procéder à une nouvelle expertise dans un délai que les experts fixeront.
Il est souvent indispensable que la Victime se fasse assister par un médecin-conseil dont l’indépendance vis-à-vis des Compagnies d’assurances et la compétence requises sont une nécessité absolue.
L’expertise sera alors préparée de concert avec la victime, le médecin-conseil et l’avocat, afin de permettre un rendu le plus fidèle de la situation de la victime.
INDEMNISATION ET AGGRAVATIONS DES PRÉJUDICES
Un dossier d’indemnisation n’est en réalité jamais totalement clôturé.
SI vous avez été consolidé puis indemnisé sur la base du rapport de consolidation, il n’est malheureusement pas à exclure que votre état puisse s’aggraver par la suite.
Il serait injuste de refuser à la victime le droit de solliciter une indemnisation de cette aggravation, sous réserve qu’il soit établi qu’elle est en lien direct avec l’accident initial.
Il vous est donc possible en cas d’aggravation, même si elle n’avait pas été envisagée lors de l’expertise initialement, de solliciter la réouverture de votre dossier.
A partir des éléments médicaux justifiant de l’aggravation (compte rendu opératoire, certificat médical d’aggravation, etc…), il vous sera permis de demander qu’une nouvelle expertise soit mise en place. Un nouveau processus indemnitaire débutera alors et vous serez indemnisé de vos nouveaux préjudices, en tenant compte de l’indemnisation initiale.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSION
J’interviens aux côtés des victimes d’agressions et œuvre pour la reconnaissance de leurs souffrances et la réparation de leur préjudice.
LE ROLE DES VICTIMES DANS LE PROCES PENAL
Victime d’une infraction pénale, vous avez plusieurs possibilités pour saisir la justice.
Le plus connu est le dépôt de plainte auprès d’un commissariat ou en gendarmerie.
En ce cas, le cabinet vous accompagnera pour le suivi de plainte, et pourra contester le classement sans suite de cette plainte si nécessaire. Nous pourrons également rédiger une plainte, qui sera directement transmise au Procureur de la république.
Il est également possible de saisir le doyen des Juges d’instructions d’une plainte avec constitution de partie civile ou de faire une citation directe devant le Tribunal Correctionnel.
Je vous assiste dans toutes les étapes vers une reconnaissance de votre statut de victime.
En cas d’ouverture d’information judiciaire correctionnelle ou criminelle devant un Juge d’instruction, vous serez accompagné pour votre constitution de partie civile.
Dans ce cadre, le rôle de la victime est important. Il lui est possible de faire des demandes d’actes (demandes d’audition, d’expertise, de confrontation, d’actes d’enquête,…).
Mon rôle sera de vous conseiller, vous expliquer vos droits et vous défendre.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Dans un procès pénal, les victimes qui se sont constituées partie civile peuvent obtenir des de dommages et intérêts pour les indemniser de leurs préjudices.
Il est impératif que les victimes s’entourent d’un avocat compétent et réactif, qui les aident à établir et à chiffrer précisément l’étendue de leurs souffrances.
Le droit des victimes à être indemnisé doit être assuré même en cas d’insolvabilité de l’auteur des faits. C’est pourquoi il existe des organismes qui ont vocation à prendre en charge le paiement de l’indemnisation qui leur est allouée mais également le règlement des provisions à valoir sur leur indemnisation définitive. Il s’agit des fonds de garantie :
FGTI (Fond de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions)
FGAO (Fond de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages)
SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction)
CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
Victime d’agression, je vous oriente vers la procédure la plus adaptée et vous accompagne jusqu’à votre indemnisation complète.
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Avocat des victimes à Grenoble
J’assure votre défense en qualité de victime d’agression ou en cas d’accident devant les juridictions de Grenoble, Chambéry, Albertville, Bonneville, Annecy, Annemasse, Bourgoin Jallieu, Valence, Lyon, Gap ainsi que dans toute la France
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