L’indemnisation d’une victime d’accident ou d’agression obéit à la nomenclature Dintilhac (2005), qui recense méthodiquement chaque préjudice corporel. Chiffrer correctement chaque poste exige une expertise juridique et médicale. Une indemnisation mal évaluée fige des dizaines de milliers d’euros de perte. En tant qu’avocate à Grenoble en dommages corporels, je maximise l’évaluation de chacun de vos préjudices.
La nomenclature Dintilhac : structure
Établie en 2005, cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (non économiques), chacun subdivisé en temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). Elle est utilisée par tous les tribunaux français et les compagnies d’assurance. Chaque poste doit être chiffré séparément et cumulé pour obtenir l’indemnisation totale.
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitalisation, transports sanitaires. Frais divers (FD) : parking hôpital, aide-ménagère, adaptations temporaires. Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : différence entre revenus perçus (IJ) et revenus normalement perçus. Tierce personne avant consolidation (TPA) : besoin d’aide humaine pour actes essentiels.
Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures (DSF) : soins récurrents, prothèses, appareillage. Frais de logement adapté (FLA), frais de véhicule adapté (FVA), tierce personne viagère (TPV). Perte de gains professionnels futurs (PGPF) et incidence professionnelle (IP) : réduction de capacité de gain, reconversion nécessaire. Préjudice scolaire/universitaire/de formation (PSU) pour les jeunes victimes.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie courante avant consolidation, coté total (arrêt total d’activité) ou partiel (25%, 50%, 75%). Souffrances endurées (SE) : cotées de 1 (très légères) à 7 (très importantes), traduites en euros (1500 € pour 1/7, 60 000 € pour 7/7). Préjudice esthétique temporaire (PET) : dégradation esthétique avant consolidation.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : perte définitive de qualité de vie, exprimée en pourcentage (de 1% à 100%), avec valeur du point selon âge et taux. Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité de pratiquer une activité de loisir (sport, musique). Préjudice esthétique permanent (PEP). Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle. Préjudice d’établissement : perte de chance de mener un projet familial. Préjudices exceptionnels.
Barème indicatif et cas concrets
Le point de DFP est valorisé selon l’âge : 1 500 €/point à 20 ans, 2 000 €/point à 40 ans, 3 500 €/point à 60 ans (indicatif). Exemple : DFP de 20% à 45 ans = 20 × 2 800 € = 56 000 €. Un DFP de 30% chez un jeune sportif peut représenter 90 000 € juste pour ce poste, hors autres préjudices. L’expérience de l’avocat maximise chaque cotation.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler tous les postes de préjudices ?
Oui, la nomenclature Dintilhac prévoit le cumul (pas de double indemnisation, mais chaque poste distinct est indemnisé).
Le préjudice moral est-il indemnisé ?
Il est englobé dans le DFP, les SE, et éventuellement dans des postes spécifiques (préjudice d’anxiété).
Peut-on demander une réévaluation après indemnisation ?
Oui, en cas d’aggravation de l’état de santé postérieure à l’indemnisation définitive (art. 2226 CC). Nouvelle expertise puis nouvelle procédure.
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Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
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À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.