La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une décision de justice en cas d’urgence. Elle est utilisée en dommages corporels pour obtenir une provision, mais aussi pour ordonner une expertise, faire cesser un trouble, ou obtenir une mesure conservatoire. La procédure est rapide (2-6 semaines) et exécutoire immédiatement. En tant qu’avocate à Grenoble, je saisis le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grenoble.
Qu’est-ce qu’un référé ?
Le référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision provisoire rapide. Prévu par les articles 834 à 849 du Code de procédure civile, il est ouvert dans plusieurs cas : urgence + absence de contestation sérieuse ; mesure conservatoire ou de remise en état ; sauvegarde de la preuve. Le juge des référés ne tranche pas le fond, il prend une décision temporaire en attendant un procès au fond.
Conditions du référé
Deux critères essentiels : URGENCE (impossibilité d’attendre une procédure ordinaire), et ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE (le droit invoqué est clair). Certains référés se passent d’urgence (ex. provision – art. 835 CPC, ou expertise préventive – art. 145 CPC). L’avocat construit l’argumentation pour démontrer que les conditions sont réunies.
Types de référés en dommages corporels
Référé provision : obtenir une avance sur indemnisation (art. 835 CPC). Référé expertise (art. 145 CPC) : ordonner une expertise médicale judiciaire avant tout procès. Référé injonction : contraindre à faire ou ne pas faire (fermer un compte, cesser une nuisance). Référé mesures utiles : toute autre mesure ne se heurtant pas à contestation.
Procédure et délais
L’assignation est signifiée par huissier. Le juge des référés du TJ de Grenoble tient audience rapidement (2-4 semaines pour un référé standard, 24-48h pour un référé d’heure à heure). L’audience est courte : plaidoiries des parties, décision immédiate ou dans les jours suivants. La décision (ordonnance de référé) est immédiatement exécutoire.
Voies de recours
Appel possible dans les 15 jours devant la Cour d’appel de Grenoble. Pourvoi en cassation ultérieur. La décision de référé n’a pas autorité de chose jugée au fond : un procès au fond peut suivre pour trancher définitivement, mais souvent la décision de référé règle le litige.
Questions fréquentes
Un référé peut-il régler mon problème définitivement ?
Non, il donne une solution provisoire. Un procès au fond peut suivre pour trancher définitivement, mais le référé règle souvent l’urgence.
Combien coûte une procédure de référé ?
Honoraires 800-2 000 € HT selon complexité, plus frais d’huissier. Aide juridictionnelle possible.
Peut-on obtenir un référé en quelques jours ?
Oui, un « référé d’heure à heure » peut être obtenu en 24-48h en cas d’extrême urgence, sur autorisation du président du tribunal.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
Contactez le cabinet à Grenoble ou appelez le 04 58 00 54 56.
À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.