par Violaine Détrie | Déc 31, 2023 | Dommages corporels, Droit de la famille
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la...
par Violaine Détrie | Déc 27, 2023 | Droit de la famille, Droit des mineurs
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d’intervention distincts mais complémentaires. La compétence du juge des enfants Le juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative pour juger de la situation des...
par Violaine Détrie | Déc 10, 2023 | Droit de la famille, Non classé
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation: Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation)...
par Violaine Détrie | Nov 27, 2023 | Droit de la famille
Qu’est ce que la prestation compensatoire? Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en...
par Violaine Détrie | Nov 19, 2023 | Droit de la famille, Droit des mineurs
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle. Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous...
