par Violaine Détrie | Avr 29, 2024 | Droit de la famille
Lorsque l’on divorce à l’amiable, cela signifie que les deux conjoints parviennent à s’entendre quant aux principales conséquences du divorce. Voici celles que l’on rencontre dans la majorité des situations : Le nom du conjoint Les futurs ex-époux doivent décider...
par Violaine Détrie | Avr 14, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
par Violaine Détrie | Avr 7, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Lorsqu’une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l’infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au...
par Violaine Détrie | Fév 4, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Qu’est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes...
par Violaine Détrie | Jan 7, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de...