Votre avocat en droit des mineurs à Grenoble

Le Juge des enfants est souvent saisi suite à un signalement qui a été fait, par un voisin, un ami, un médecin, l’école, ou encore l’aide sociale à l’enfance (ASE). On parle aussi d’information préoccupante.

Pour ordonner une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit apprécier l’existence d’un danger pour l’enfant à travers ces critères :

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement,…)

• Sa sécurité physique (violences, …)

• Sa sécurité matérielle (logement précaire,…)

• Sa moralité (exposition à la délinquance,…)

• Son éducation

Le juge des enfants peut être saisi par :

• Le Procureur de la République

• Les parents (séparément ou ensemble)

• La personne ou l’institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE)

• L’enfant lui-même

Le juge des enfants doit convoquer les parents (ou le tuteur) et le mineur avant de prendre sa décision. Avant l’audience, il est possible de consulter le dossier sur place, auprès du greffe du juge des enfants. Seul l’avocat aura la possibilité d’obtenir une copie du dossier, qu’il sera possible de consulter à son cabinet.

Durant l’audience, le juge des enfants évoquera les différents éléments qui figurent au dossier, afin que chacun puisse s’exprimer, en vertu du principe du contradictoire. La loi lui impose au juge des enfants de rechercher l’adhésion de la famille quant à la mesure qu’il envisage.

Il effectue également un entretien individuel avec l’enfant, s’il est capable de discernement. L’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat durant cette audition. À l’issue de l’audience, le Juge des enfants rendra sa décision, en tenant uniquement compte de l’intérêt de l’enfant.

Le juge des enfants peut ordonner plusieurs types de mesures éducatives. Elles doivent permettre le plus possible le maintien de l’enfant dans son environnement familial initial.

La mesure d’AEMO est confiée par le Juge des enfants à un service éducatif (ASE ou autre), qui a pour mission d’apporter aide et conseils aux parents ou aux détenteurs de l’autorité parentale pour faire cesser le danger auquel il est exposé.

Considérée comme un soutien éducatif, la mesure éducative doit ainsi permettre aux parents de développer leur propre capacité d’éducation et de protection.

Le référent peut aussi rencontrer l’enfant seul pour connaître son point de vue et tenter de mieux cerner ses besoins. Les professionnels de la protection de l’enfance sont tenus au secret professionnel.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à la condition du respect d’un certain nombre d’obligations qu’il fixe : on parle d’AEMO sous condition. Les conditions que le juge des enfants peut imposer à la famille ne sont pas limitées par la loi. Elles consistent la plupart du temps à :

• imposer la fréquentation d’une crèche pour les très jeunes enfants,

• imposer la fréquentation régulière d’un établissement sanitaire ou d’éducation (ordinaire ou spécialisé),

• imposer un suivi psychologique ou psychiatrique pour l’enfant ou les parents,

• imposer d’exercer une activité professionnelle.

En cas d’AEMO abusive, il sera possible de la contester en faisant appel de la décision du juge des enfants.

Le juge des enfants peut décider de placer un enfant, c’est-à-dire le retirer de son milieu familial, lorsqu’il estime qu’il y est en danger. Chaque fois que cela est possible, la loi impose au juge des enfants de maintenir le mineur dans sa famille : le placement ne doit être envisagé qu’en cas d’ultime recours.

En cas de placement, le juge des enfants peut décider de confier l’enfant à :

• l’autre parent,

• un membre de la famille ou un tiers digne de confiance,

• le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé.

La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours. Elle doit préciser les modalités des droits de visite des parents. La mesure de placement dure 2 ans maximum (en principe un an), et peut être renouvelée après audience contradictoire.

Durant toute la mesure, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale, dans les limites compatibles avec le placement (santé, éducation…). Dans certains cas, la personne ou l’institution à qui l’enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence.

En cas de placement, la loi impose de tout mettre en œuvre pour maintenir le plus possible les liens entre l’enfant et ses parents ainsi qu’avec ses frères et sœurs. Le juge peut, uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande, restreindre le droit de visite, suspendre provisoirement des droits, ou imposer un espace de rencontre / la présence d’un tiers.

En principe, les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant restent à la charge des parents, mais le juge peut les en décharger totalement ou en partie.

En cas de placement abusif d’un enfant, la décision du Juge des enfants pourra être remise en cause par la Chambre des mineurs de la Cour d’Appel. La décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

En cas d’urgence, le Procureur de la République ou le Juge des Enfants s’il est déjà saisi peuvent prendre une décision de placement provisoire. L’enfant est alors placé immédiatement, sans audience durant laquelle les parents auraient pu s’expliquer.

La loi impose ensuite des délais rapides : convocation et audition, et saisine du juge des enfants lorsque le placement provisoire a été décidé par le procureur.

Que vous soyez en demande d’aide éducative, ou convoqué devant le Juge des Enfants en votre qualité de parent, je vous assiste afin de vous aider à préparer votre dossier, vous donne accès au dossier, vous accompagne pour recueillir des pièces clés, et faire le lien avec les services désignés (Aide Sociale à l’Enfance, Sauvegarde de l’Isère…) en cas de difficulté de communication.

Autorisation de sortie de territoire mineur parents séparés

Pour la sortie du territoire d’un enfant mineur, la règle pratique à retenir est la suivante : l’AST (autorisation de sortie du territoire) est obligatoire quand un mineur résidant en France voyage sans être accompagné d’un de ses parents (ou d’une personne ayant l’autorité parentale). Elle prend la forme d’un formulaire Cerfa signé par un parent, présenté avec la copie de sa pièce d’identité.

Cela répond aux recherches fréquentes :

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Sortie du territoire mineur parents séparés : conflit et juge

En cas de désaccord entre parents (refus de signature, crainte de non-retour, tensions graves), il existe une page officielle dédiée au conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur, avec les démarches possibles.

Interdiction de sortie de territoire mineur parents séparés

Quand il existe un risque sérieux (départ non autorisé, enlèvement parental, non-retour), on rencontre souvent la recherche : interdiction de sortie de territoire mineur parents séparés. Dans ce type de situation, une mesure d’interdiction / opposition peut être envisagée selon le contexte (urgence ou non) et le bon canal administratif/judiciaire.

Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)

En cas de divorce ou séparation, un enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu sur les mesures qui le concernent. La demande peut être faite par le ou les parents (courrier au JAF) ou par le mineur, et le juge peut aussi décider d’entendre l’enfant de lui-même.

Compte rendu audition mineur JAF

La question du compte rendu d’audition du mineur devant le JAF revient souvent. En pratique, l’audition laisse une trace dans la procédure (mention/décision d’audition), mais la forme et la communication d’un “compte rendu” peuvent varier selon les modalités de l’audition (par le juge ou par une personne désignée) et les choix de procédure. Sur le plan des textes, le Code de procédure civile encadre notamment l’audition (Titre IX bis).

La diffusion de photo d’un mineur sans autorisation est une situation très fréquente (réseaux sociaux, famille, entourage, conflit parental). Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et doivent surveiller la diffusion de photos/vidéos, dans le respect de la vie privée.

En cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut notamment interdire à un parent de diffuser toute image de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

Questions en droit des mineurs

Villes d’intervention en droit des mineurs en Isère

Violaine Détrie, votre avocate en droit des mineurs à Vif, Venon, Vaulnaveys-le-Haut, Varces-Allières-et-Risset, Seyssins, Sassenage, Sarcenas, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Martin-d’Uriage, Saint-Ismier, Saint-Égrève, Proveysieux, Poisat, Notre-Dame-de-Mésage, Murianette, Montchaboud, Montbonnot-Saint-Martin, Meylan, Le Versoud, Le Sappey-en-Chartreuse, La Tronche, Herbeys, Gières, Fontanil-Cornillon, Eybens, Corenc, Claix, Champ-sur-Drac, Biviers.

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