Votre enfant souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure vous concernant (divorce, garde, pension) ? C’est un droit fondamental prévu par l’article 388-1 du Code civil. L’enfant peut demander à être assisté d’un avocat pour cette audition. En tant qu’avocate à Grenoble, je peux représenter votre enfant devant le JAF du Tribunal judiciaire de Grenoble et veiller à ce que sa parole soit entendue.
Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 388-1 CC)
L’article 388-1 du Code civil, issu de la Convention internationale des droits de l’enfant, garantit à tout mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans les procédures le concernant. Le juge ne peut pas refuser l’audition à un mineur qui la demande (sauf motif exceptionnel motivé). L’enfant peut également être entendu à l’initiative du juge ou à la demande des parents.
À quel âge un enfant peut-il être entendu ?
Il n’y a pas d’âge minimum légal. La loi parle de « capacité de discernement » – appréciée au cas par cas. En pratique, les juges auditionnent régulièrement des enfants dès 7-8 ans, et systématiquement à partir de 10-12 ans. Un très jeune enfant peut aussi être entendu par un intermédiaire (pédopsychiatre, éducateur spécialisé).
Comment demander l’audition ?
La demande peut être formée par l’enfant lui-même (lettre au juge), par l’un des parents, ou par le juge d’office. Elle doit être formulée par écrit et adressée au juge saisi de la procédure. Le juge organise l’audition dans un délai raisonnable, sur convocation. L’audition est confidentielle : les parents n’y assistent pas.
Rôle de l’avocat pour l’enfant
L’enfant peut être assisté d’un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier. L’avocat rencontre l’enfant en amont, l’écoute, l’aide à formuler ses attentes sans le manipuler, l’accompagne à l’audition (sauf demande du juge de rester seul avec l’enfant). Il défend LA PAROLE de l’enfant, pas les intérêts des parents. L’aide juridictionnelle est de plein droit pour l’enfant.
Poids de la parole de l’enfant dans la décision
L’article 388-1 précise que le juge « tient compte » de l’audition. Ce n’est pas un vote : l’enfant ne décide pas, mais son point de vue éclaire la décision. Plus l’enfant est mature, plus sa parole pèse. Le juge doit motiver spécialement toute décision qui va à l’encontre du souhait exprimé par un enfant proche de la majorité.
Questions fréquentes
L’enfant peut-il refuser d’être entendu ?
Oui, l’audition est un droit, pas une obligation. Sauf demande spécifique du juge, l’enfant reste libre.
L’audition est-elle enregistrée ?
Non, mais un compte-rendu est rédigé par le greffier ou le juge et intégré au dossier.
Puis-je forcer mon enfant à être entendu ?
Non. L’audition doit émaner de la volonté de l’enfant, exprimée librement. Une audition sous pression parentale serait manipulée.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
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À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.