par Violaine Détrie | Avr 1, 2024 | Droit de la famille
Juridiquement, l’animal est considéré comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité ». La question du statut des animaux et de leur protection revient régulièrement, eu égard à la place que nos amis...
par Violaine Détrie | Fév 18, 2024 | Droit de la famille
Comment est définie l’indemnité d’occupation ? Il est une situation fréquente pour les couples mariés d’acquérir en cours d’union un bien immobilier qui constitue le logement familial. Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien et que l’un...
par Violaine Détrie | Fév 11, 2024 | Droit de la famille, Droit des mineurs
Vous prévoyez déménager bientôt. Or, vous avez un ou des enfants en garde partagée. L’autre parent ne souhaite pas déménager dans la même région ou ville que vous. Comment faire ? Lorsque la garde des enfants est en cause, c’est à dire que l’organisation du quotidien...
par Violaine Détrie | Fév 4, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Qu’est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes...
par Violaine Détrie | Jan 28, 2024 | Droit de la famille
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le...
