par Violaine Détrie | Sep 8, 2024 | Dommages corporels
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) permet aux victimes d’agression d’être indemnisés en un nombre important de circonstances, y compris lorsque le responsable n’est pas solvable, n’a pas été retrouvé ou n’est pas définitivement...
par Violaine Détrie | Sep 1, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Un nouveau texte de loi adopté le 05 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection pour protéger les femmes en danger sur une durée plus longue et crée également une ordonnance provisoire pour protéger les victimes plus rapidement. Qu’est-ce que l’ordonnance de...
par Violaine Détrie | Juin 2, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Plainte classée sans suite : qu’est-ce cela signifie ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de...
par Violaine Détrie | Avr 14, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
par Violaine Détrie | Avr 7, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Lorsqu’une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l’infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au...
