par Violaine Détrie | Fév 4, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Qu’est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes...
par Violaine Détrie | Jan 28, 2024 | Droit de la famille
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le...
par Violaine Détrie | Jan 7, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de...
par Violaine Détrie | Déc 31, 2023 | Dommages corporels, Droit de la famille
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la...
par Violaine Détrie | Déc 27, 2023 | Droit de la famille, Droit des mineurs
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d’intervention distincts mais complémentaires. La compétence du juge des enfants Le juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative pour juger de la situation des...