Un nouveau texte de loi adopté le 05 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection pour protéger les femmes en danger sur une durée plus longue et crée également une ordonnance provisoire pour protéger les victimes plus rapidement.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Il s’agit d’une procédure destinée à protéger les victimes de violence conjugales.
Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut ainsi demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation. L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
La réforme augmente la durée de vie des mesures prises par la justice mais permet également la mise en place immédiate de mesures dans l’attente de l’issue de la procédure aux fins d’ordonnance de protection.
Rallongement de la durée des mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales
La durée initiale des mesures concernant l’ordonnance de protection était de 6 mois. Désormais, la proposition de loi allonge cette durée à 12 mois. Le texte rappelle que l’ordonnance peut être délivrée en cas d’absence de cohabitation du couple. La situation de danger ne doit pas être uniquement liée à l’habitation commune du couple. Cela permettra notamment à certains juges de ne plus refuser la délivrance de l’ordonnance en se basant sur ce critère.
En cas de violation des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance de protection, le texte prévoit que l’auteur sera puni de 2 ans de prison et de 15.000 euros d’amende.
Création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi du 05 juin 2024 crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui a pour but de protéger les victimes de violences plus rapidement : le juge dispose d’un délai de 6 jours pour prononcer des mesures comme l’interdiction d’entrer en contact, de se rendre dans certains lieux, la suspension du droit de visite et d’hébergement ou encore la détention d’une arme. Cette ordonnance sera délivrée par le juge sous 24 heures en cas de danger grave et imminent.
Par ailleurs, le juge pourra autoriser la victime à dissimuler son adresse, y compris dans les listes électorales, lui attribuer un téléphone grave danger (TGD) et lui affecter la garde temporaire des animaux de compagnie, souvent utilisés comme monnaie d’échange pour les enfants.
En cas de violation des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate, le texte prévoit que l’auteur sera puni de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende.
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