Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l’amiable , est un mode de divorce par lequel aucun juge n’intervient. On parle alors de divorce extrajudiciaire.
Comme dans tout procédure de divorce, chaque époux a l’obligation d’être assisté par un avocat. Son rôle est d’ailleurs primordial.
Ce divorce comprend 3 phases principales:
1/ La phase des négociations
2/ La phase de rédaction et de signatures de la convention de divorce
3/ La phase d’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire.
Si le divorce par consentement mutuel est souvent perçu comme étant le mode de divorce à privilégier absolument, car il serait le plus rapide et le moins source de tensions. Il y a néanmoins plusieurs choses à savoir :
Le divorce par consentement mutuel est souvent à éviter lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère
En principe, ce divorce par consentement mutuel est ouvert à tous.
Néanmoins, la transcription du divorce dans le pays d’origine ou dans l’autre pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité pourra poser une véritable difficulté.
Un certain nombre de pays ne reconnaissent pas ce mode de divorce sans juge.
Le risque est ainsi de se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir l’’exéquatur et de nombreux pays n’acceptent pas de transcrire un divorce matérialisé par un acte notarié et non un jugement.
Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra ainsi opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil hors France.
La solution : opter pour une procédure de divorce judiciaire, par requête conjointe des deux époux.
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible lorsqu’un bien immobilier commun aux époux est en cours de vente
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
Ainsi, tant que la vente du bien immobilier sera en cours, la finalisation d’un divorce par consentement mutuel sera impossible. Or cela peut s’avérer dangereux, puisqu’en cas de difficulté, notamment concernant l’organisation du quotidien des enfants, les époux ne disposeront d’aucun cadre juridique.
La solution : opter pour une procédure de divorce judiciaire, par requête conjointe des deux époux.
Le divorce par consentement mutuel impose de trouver un accord sur l’ensemble des modalités de la séparation et cela peut parfois créer plus de tensions que l’on pourrait le croire
En cas de divorce par consentement mutuel, la moi impose aux époux de convenir de l’intégralité des conséquences du divorce.
Cela signifie que les époux devront absolument tout prévoir les concernant: qui conservera tel véhicule, qui conservera les étagères du salon et la machine à laver, si oui un non une prestation compensatoire sera due et le cas échéant en prévoir le montant,…
Les époux devront également s’entendre sur l’intégralité des mesures concernant les enfants: résidence alternée, ou résidence principale chez l’un d’eux, modalités du passage de bras, fixation du montant de la pension alimentaire, détermination du parent qui bénéficiera du rattachement fiscal et social des enfants, les modalités de prise en charge des frais exceptionnels (frais médicaux, d’orthodontie, de lunetterie, voyages scolaires ou linguistiques,…).
Vous l’aurez compris, même en cas de bonne entente entre les époux, les sources potentielles de désaccords sont nombreuses. Elles devront être réglées lors de la phase des négociations.
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre, il peut être parfois contreproductif de ‘obstiner à recourir à ce mode de divorce. Il sera en effet souvent plus simple de laisser un juge trancher les points de désaccord.
La solution : opter pour une procédure de divorce judiciaire, par requête conjointe des deux époux en précisant au juge aux affaires familiales les points de désaccords, ou par une assignation (l’un des deux époux saisi le juge aux affaires familiales et l’autre époux fait connaitre sa position dans un second temps )
Afin d’anticiper au mieux, je vous conseille de vous renseigner auprès d’un avocat dès que vous commencez à envisager la séparation et sans attendre qu’elle soit définitivement consommée.
Avocate en droit de la famille, je suis à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en cas de divorce.