Toute personne placée en garde à vue à le droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès son commencement.
Bien que la présence de l’avocat ne soit qu’une simple faculté offerte par la loi à la personne mise en cause, , elle est en pratique essentielle et ce pour trois raisons principales.
L’intérêt juridique de l’intervention de l’avocat en garde à vue
En principe, la mesure de garde à vue s’exécute sous le contrôle d’un magistrat, la plupart du temps le Procureur de la république.
Cependant, ce dernier ne peut pas vérifier réellement en pratique si les droits du suspect ont été respectés.
Seul l’avocat peut contrôler pleinement la régularité de la mesure de garde à vue.
En effet, si le gardé à vue ou son conseil n’ont pas un droit d’accès au dossier en possession des enquêteurs, la loi prévoit un droit de consultation des pièces suivantes:
- Le certificat médical lorsque le suspect a été examiné par un médecin pendant la garde à vue
- Les procès-verbaux d’audition de garde à vue
- Le procès-verbal établi par un officier de police judiciaire constatant la notification des droits du suspect au tout début de la GAV
Ces pièces permettent de vérifier si les enquêteurs ont bien respecté l’ensemble des droits du gardé à vue, dont ceux énumérés à l’article 63-1 du Code de procédure pénale à savoir :
- Le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
- Le droit d’être informé de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet
- Le droit de faire prévenir un proche et son employeur
- Le droit d’être examiné par un médecin
- Le droit d’être assisté par un interprète
- Le droit de garder le silence
- Le droit de présenter des observations au procureur de la République ou le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure
- Le droit d’être assisté par un avocat.
La méconnaissance d’un droit du gardé à vue par un enquêteur entraîne la nullité de la mesure de garde à vue et des auditions qui se sont déroulées durant ce laps de temps.
L’intérêt stratégique de l’intervention de l’avocat en garde à vue
En vertu de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, le suspect placé en garde à vue bénéficie du droit à un entretien préalable avec son avocat sur les faits qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre.
Cet entretien avec l’avocat s’avère indispensable et ce notamment car le suspect n’a pas accès aux éléments de la procédure,. L’avocat conseil alors son client sur la stratégie à adopter pendant les auditions de garde à vue: soit de garder le silence, soit de répondre partiellement, soit de parler.
Si il lui conseille de parler, l’avocat va alors conseiller son client sur le comportement à adopter pendant le déroulement de son audition.
L’intérêt psychologique de l’intervention de l’avocat en garde à vue
Durant une telle mesure privative de liberté, avec un véritable enjeux procédural, la présence de l’avocat apporte un vrai soutien moral au client. Il est en effet fréquent que la tension soit dure à supporter durant cette épreuve.
De surcroît, la présence de l’avocat aux côtés de son client lors des auditions avec les enquêteurs permet de prévenir tout abus de ces derniers dans les droits de son client.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre où à l’issue d’une mesure de garde à vue.