Parmi les préjudices corporels, le préjudice professionnel est celui qui correspond à la perte de revenus en relation à l’activité professionnelle exercée par la victime avant l’accident. Il vise aussi à indemniser les incidences physiques que peut subir la victime après l’accident l’obligeant à se reconvertir ou à pratiquer sa profession avec plus de pénibilité, ou encore à changer de métier.
Il existe différents aspects du préjudice professionnel : la perte de revenus professionnels et l’incidence professionnelle.
Qu’est-ce que le préjudice professionnel ?
Le préjudice professionnel concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle ou qui est à la recherche d’un emploi.
Il vise aussi bien un salarié qu’un artisan, une profession libérale ou un auto entrepreneur.
Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’indemnisation de la perte de revenus sera assurée au titre de la perte de gains professionnels actuels (PGPA). Une fois consolidée, la victime verra ce poste de préjudice pris en charge dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF).
Lorsque la victime est consolidée et qu’il est constaté en supplément d’une perte de revenus éventuelle que cette dernière subie une dévalorisation sur le marché du travail et que cette dévalorisation est la conséquence de ses séquelles, alors elle sera indemnisée en supplément, au titre de l’incidence professionnelle.
L’incidence professionnelle répare les conséquences fonctionnelles de l’accident qui sont susceptibles de dévaloriser la victime au regard du marché de l’emploi. Ce poste de préjudice indemnise aussi la pénibilité rencontrée par la victime pour exercer son emploi (actuel ou futur), l’obligation de changer de profession du fait du handicap ou encore la perte sérieuse d’obtenir une promotion du fait de l’accident.
La perte de salaire actuelle et future consécutive au dommage
Qu’il s’agisse d’une perte de revenus actuelle et/ou future, la perte de gains s’apprécie en fonction de la situation de la victime.
Il sera nécessaire d’apporter les éléments de preuve de l’arrêt de son activité professionnelle. Pour le salarié, il s’agira de produire ses arrêts de travail, ses bulletins de paie pendant la période d’inactivité. L’indemnisation s’effectuera sur la base du salaire net de la victime.
Lorsque la victime a une activité indépendante, l’évaluation de la perte de gains s’effectuera principalement par référence aux revenus déclarés par la victime avant l’accident sur la base des revenus déclarés au fisc.
n Lorsque la victime est demandeur d’emploi son indemnisation n’est envisagée qu’à la condition qu’elle dispose de chances sérieuses pour reprendre une activité rémunérée (offre d’emploi, diplômes…)
L’indemnisation du préjudice professionnel
La nomenclature Dintilhac, outil de référence en matière de réparation des préjudices corporels distingue officiellement : la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Ces trois postes de préjudices ont en commun de figurer au titre de préjudices patrimoniaux (ou économiques). Ils correspondent en l’occurrence soit à des pertes subies par la victime d’accident, soit à des gains manqués du fait de l’accident.
Indemnisation du préjudice professionnel : le choix de la rente ou du capital
Le choix de la rente ou du capital au titre de l’indemnisation des préjudices (professionnels ou autres) est une question extrêmement sensible.
C’est même une question essentielle qui mérite une analyse approfondie. Car il en va de l’intérêt économique de la victime d’accident.
Les enjeux sont répartis sur 3 plans : social, économique et humain.n
L’avocat en Droit du dommage corporel est l’interlocuteur idéalement placé pour aider la victime d’accident à définir la meilleure option après avoir calculé les différents scénarios indemnitaires envisageables.
L’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle se caractérise, indépendamment de la perte de gains, par les retombées de l’accident sur la carrière ou le cursus de l’accidenté.
Cette indemnisation est des plus complexes à évaluer car elle intègre différents paramètres :
– La perte de chance professionnelle (interruption du processus d’ascension dans la carrière)
– La dévalorisation de la victime sur le marché du travail (perte de compétitivité sur le marché du travail)
– La pénibilité accrue de l’emploi
– L’obligation possible de changer de profession en raison des séquelles
– Les frais de reclassement professionnels
– Les conséquences de l’accident sur la retraite future de la victime… etc
Ce que recouvre l’indemnisation de l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle est évaluée après la consolidation de la victime.
Si l’avocat dispose d’éléments suffisants, il intégrera aussi la perte de gains sur la retraite. L’évaluation est principalement effectuée de manière concrète.
La situation de chaque victime est examinée au cas par cas.
L’ensemble de mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller jusqu’à votre indemnisation complète.
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