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Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal

Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal

par Violaine Détrie | Nov 11, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal

Dans le cadre d’une agression, il est souvent difficile pour les victimes de s’informer efficacement sur l’évolution de la procédure. Depuis la réforme pénale du 30 septembre 2024, les droits d’accès au dossier pénal pour les parties civiles ont été...

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