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Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal

Réforme pénale du 30 septembre 2024 : des avancées pour l’accès des parties civiles au dossier pénal

par Violaine Détrie | Nov 11, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal

Violaine DETRIE votre avocate en droit pénal à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème la réforme pénale du 30 septembre 2024 : Dans le cadre d’une agression, il est souvent difficile pour les victimes de s’informer efficacement sur...

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