par Violaine Détrie | Sep 1, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Un nouveau texte de loi adopté le 05 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection pour protéger les femmes en danger sur une durée plus longue et crée également une ordonnance provisoire pour protéger les victimes plus rapidement. Qu’est-ce que l’ordonnance de...
par Violaine Détrie | Avr 14, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
par Violaine Détrie | Avr 7, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Lorsqu’une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l’infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au...
par Violaine Détrie | Fév 4, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Qu’est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes...
par Violaine Détrie | Jan 14, 2024 | Droit pénal
Un juge d’instruction est désigné dans le cas d’affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l’instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police...