Honoraires
LES HONORAIRES
La détermination des honoraires dus pour un dossier qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou d’une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu…). Il est très difficile, si ce n’est impossible, de fixer une « grille-type » applicable quelle que soit le dossier.
Sous évoquerons la question de mes honoraires et une convention d’honoraires vous sera présentée dès la fin du premier rendez-vous.
Dans certaines hypothèses, les tribunaux allouent à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (indemnités dites de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative)
Votre police d’assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention. De nombreux contrats d’assurance « multirisques habitation » contiennent une garantie dite « protection juridique ».
LE PREMIER RENDEZ-VOUS
Le premier rendez-vous a pour objet de prendre connaissance de votre situation et de vous proposer une stratégie répondant aux problématiques auxquelles vous êtes confrontées
Il peut être effectué sur place au cabinet ou par visio-conférence
Si à l’issue de votre rendez-vous vous signez une convention d’honoraires, le montant payé à l’issue de ce rendez-vous sera déduit des honoraires appelés postérieurement
Coût : 90€ HT
Durée : le temps nécessaire afin de faire un point complet sur votre situation
LES PROCEDURES JUDICIAIRES
Selon le type de contentieux, deux types d’honoraires peuvent vous être proposés :
Un honoraire forfaitaire fixe: Il s’agit d’un honoraire forfaitaire prédéfini incluant les étapes principales de la procédure
Un honoraire forfaitaire couplé à un honoraire de résultat : S’ajoute à l’honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat versé uniquement en cas de gains à l’issue de la procédure que vous me confiez. Nous sommes ainsi tous intéressés pour avoir le meilleur résultat.
Les honoraires sont appelés en fonction de l’avancement de votre dossier.
LE CONSEIL ET LA NEGOCIATION
Lors que votre affaire le nécessite, je mène un travail de conseil et/ou de négociations.
Les honoraires, qui sont déterminés clairement au début de mon intervention, sont facturés chaque fin de mois, en fonction du nombre d’heures effectives de travail sur votre dossier.
LA POSTULATION DEVANT LA COUR D’APPEL
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Déclaration d’appel ou constitution
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Régularisation des actes de procédure via RPVA
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Notification au greffe et à/aux avocat(s) adverse(s) des conclusions et pièces et des messages RPVA en vue des audiences de mise en état ou d’incident
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Transmission des pièces et conclusions adverses à l’avocat plaidant
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Signification de la décision à avocat(s) sur demande
LA POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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Enrôlement ou constitution
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Régularisation des actes de procédure via RPVA
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Notification au greffe et à/aux avocat(s) adverse(s) des conclusions et pièces et des messages RPVA en vue des audiences de mise en état ou d’incident
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Transmission des pièces et conclusions adverses à l’avocat plaidant
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Signification de la décision à avocat(s) sur demande
Les honoraires de postulation rémunèrent la totalité des tâches effectuées à l’exclusion des débours, frais postaux et frais d’huissier
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