Honoraires
LES HONORAIRES
La détermination des honoraires dus pour un dossier qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou d’une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu…). Il est très difficile, si ce n’est impossible, de fixer une « grille-type » applicable quelle que soit le dossier.
Sous évoquerons la question de mes honoraires et une convention d’honoraires vous sera présentée dès la fin du premier rendez-vous.
Dans certaines hypothèses, les tribunaux allouent à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (indemnités dites de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative)
Votre police d’assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention. De nombreux contrats d’assurance « multirisques habitation » contiennent une garantie dite « protection juridique ».
LE PREMIER RENDEZ-VOUS
Le premier rendez-vous a pour objet de prendre connaissance de votre situation et de vous proposer une stratégie répondant aux problématiques auxquelles vous êtes confrontées
Il peut être effectué sur place au cabinet ou par visio-conférence
Si à l’issue de votre rendez-vous vous signez une convention d’honoraires, le montant payé à l’issue de ce rendez-vous sera déduit des honoraires appelés postérieurement
Coût : 90€ HT
Durée : le temps nécessaire afin de faire un point complet sur votre situation
LES PROCEDURES JUDICIAIRES
Selon le type de contentieux, deux types d’honoraires peuvent vous être proposés :
Un honoraire forfaitaire fixe: Il s’agit d’un honoraire forfaitaire prédéfini incluant les étapes principales de la procédure
Un honoraire forfaitaire couplé à un honoraire de résultat : S’ajoute à l’honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat versé uniquement en cas de gains à l’issue de la procédure que vous me confiez. Nous sommes ainsi tous intéressés pour avoir le meilleur résultat.
Les honoraires sont appelés en fonction de l’avancement de votre dossier.
LE CONSEIL ET LA NEGOCIATION
Lors que votre affaire le nécessite, je mène un travail de conseil et/ou de négociations.
Les honoraires, qui sont déterminés clairement au début de mon intervention, sont facturés chaque fin de mois, en fonction du nombre d’heures effectives de travail sur votre dossier.
LA POSTULATION DEVANT LA COUR D’APPEL
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Déclaration d’appel ou constitution
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Régularisation des actes de procédure via RPVA
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Notification au greffe et à/aux avocat(s) adverse(s) des conclusions et pièces et des messages RPVA en vue des audiences de mise en état ou d’incident
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Transmission des pièces et conclusions adverses à l’avocat plaidant
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Signification de la décision à avocat(s) sur demande
LA POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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Enrôlement ou constitution
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Régularisation des actes de procédure via RPVA
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Notification au greffe et à/aux avocat(s) adverse(s) des conclusions et pièces et des messages RPVA en vue des audiences de mise en état ou d’incident
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Transmission des pièces et conclusions adverses à l’avocat plaidant
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Signification de la décision à avocat(s) sur demande
Les honoraires de postulation rémunèrent la totalité des tâches effectuées à l’exclusion des débours, frais postaux et frais d’huissier
Mariage sans consentement libre : pourquoi l’annulation peut être prononcée
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du mariage sans consentement libre : Le consentement libre et éclairé est une condition essentielle de validité du mariage. Lorsqu’il fait défaut — sous...
Que faire si l’autre parent refuse de payer sa part des frais exceptionnels ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du refus par l'un des parents de payer les frais exceptionnels : Lorsque les parents sont séparés, le jugement ou la convention parentale prévoit en...
La procédure JAF hors divorce : explication claire
En tant qu’avocate en droit de la famille à Grenoble, je suis régulièrement sollicitée pour accompagner des clients dans des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en dehors du cadre du divorce. Ces procédures concernent par exemple la résidence des...
Quels sont les droits du parent qui n’a pas reconnu l’enfant ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille et en droit des mineurs à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème des droits du parent qui n'a pas reconnu l'enfant : En France, la reconnaissance d’un enfant par ses parents a des conséquences...
Mariage gris et enfants : quelles conséquences sur l’autorité parentale et le droit de garde ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du mariage gris et des enfants : Le mariage gris est une forme de fraude où l’un des époux dissimule ses véritables intentions, souvent pour obtenir un...
Couple non marié : dans quels cas faut-il faire appel au Juge aux Affaires Familiales (JAF) ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème des couples non mariés quand faire appel au JAF : De plus en plus de couples choisissent de vivre en union libre ou en concubinage, sans passer par le...
Délégation ou retrait d’autorité parentale : dans quels cas et comment les demander ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème de la délégation ou du retrait de l'autorité parentale dans quels cas et comment les demander : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de...
Parents séparés : Peut-on déménager avec un enfant après une séparation ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du déménagement avec un enfant après une séparation : Après une séparation, il est fréquent qu’un parent envisage de déménager pour des raisons...
Abus de confiance par un proche : que faire en tant que proche de victime ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit pénal à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème de l’abus de confiance que faire en tant que proche de victime : L’abus de confiance est une infraction pénale fréquente, notamment entre membres d’une même...
Enquête sociale en droit de la famille : à quoi sert-elle vraiment ?
Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème de l'enquête sociale en droit de la famille : Dans les procédures de séparation, de divorce ou de fixation de la résidence des enfants, le juge aux...