par Violaine Détrie | Juin 2, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Plainte classée sans suite : qu’est-ce cela signifie ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de...
par Violaine Détrie | Avr 14, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
par Violaine Détrie | Avr 7, 2024 | Dommages corporels, Droit pénal
Lorsqu’une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l’infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au...
par Violaine Détrie | Fév 4, 2024 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit pénal
Qu’est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes...
par Violaine Détrie | Jan 14, 2024 | Droit pénal
Un juge d’instruction est désigné dans le cas d’affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l’instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police...
par Violaine Détrie | Déc 3, 2023 | Dommages corporels, Droit de la famille, Droit des mineurs, Droit pénal, Non classé
Vous rencontrez un problème juridique et vous recherchez un avocat? Voici mes conseils pour faire le bon choix: Choisissez un avocat expert dans la matière concernée par votre litige Pour trouver un bon avocat, vous devez tout d’abord bien définir votre besoin. En...
