Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème qui hérite en l’absence de testament :
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers. Beaucoup pensent connaître les règles applicables… jusqu’au moment où une succession se présente dans leur propre famille. Les situations se révèlent alors plus complexes qu’imaginé : recomposition familiale, enfants issus de différentes unions, partenaire de PACS, concubinage, patrimoines immobiliers, entreprises familiales, dettes…
En tant qu’avocate en droit de la famille à Grenoble, j’accompagne régulièrement des familles confrontées à ce type de questions. Cet article vous explique de manière simple qui hérite lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, et dans quelles situations il est fortement recommandé de consulter un avocat.
Les règles légales de dévolution successorale
À défaut de testament, l’héritage est réparti entre les proches du défunt selon un ordre défini par le Code civil.
La loi distingue plusieurs ordres d’héritiers :
Les descendants (enfants, petits-enfants)
Ce sont les héritiers prioritaires.
S’il existe des enfants – même issus de différentes unions – ils se partagent la succession à parts égales.
Exemple :
- Un défunt laisse deux enfants → chacun reçoit 50 %.
- Trois enfants dont un d’une autre union → chacun reçoit 33,33 %.
Le conjoint survivant (marié uniquement)
Le conjoint bénéficie d’un statut protecteur, mais ses droits varient selon la situation familiale :
- En présence d’enfants communs :
- Le conjoint peut choisir entre :
-
- l’usufruit de la totalité des biens,
- ou la propriété du quart de la succession.
- En présence d’enfants d’une autre union :
Le conjoint n’hérite que du quart en pleine propriété, sans option possible.
En l’absence d’enfants : les parents et frères/sœurs
Sans descendants, la succession remonte vers les ascendants (parents) puis, en l’absence de ces derniers, vers les collatéraux (frères, sœurs, neveux, etc.), avec des règles spécifiques de « représentation ».
Concubin(e) et partenaire de PACS : attention !
Ni la vie en concubinage, ni le PACS ne donnent droit à une part de succession sans testament.
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes, à l’origine de véritables drames familiaux.
Les cas particuliers souvent sources de conflits
Dans ma pratique d’avocate en droit de la famille, plusieurs situations reviennent régulièrement :
✔ Familles recomposées
Les enfants d’une première union héritent au même titre que ceux du couple actuel. Le conjoint survivant peut se retrouver avec un patrimoine indivis entre lui et des beaux-enfants, ce qui complique énormément la gestion des biens.
✔ Biens immobiliers en indivision
L’indivision impose une gestion collective. Un héritier peut vouloir vendre, un autre non.
L’accompagnement juridique devient essentiel pour éviter les blocages.
✔ Absence de testament dans un couple pacsé ou en concubinage
Le partenaire survivant n’a droit à rien, sauf dispositions anticipées. Sans anticipation, il peut même être contraint de quitter le logement.
✔ Entreprises familiales ou professions libérales
La transmission peut mettre en péril l’activité si elle n’a pas été préparée.
Pourquoi consulter un avocat pour une succession ?
Même lorsque la loi semble claire, les démarches successorales peuvent devenir complexes : calcul des parts, évaluation des biens, gestion des dettes, partage, litiges entre héritiers…
Faire appel à un avocat permet :
- d’être conseillé sur ses droits exacts,
- d’éviter les erreurs lors de la signature d’actes,
- de prévenir les conflits entre héritiers,
- d’être accompagné dans les négociations ou devant le tribunal en cas de désaccord,
- d’anticiper et organiser sa propre succession pour protéger son conjoint, ses enfants ou son patrimoine.
En tant qu’avocate en droit de la famille à Grenoble, j’assiste régulièrement mes clients dans le règlement ou l’anticipation de successorales. J’interviens également lorsque la situation a dégénéré en contentieux, notamment en raison de partages conflictuels ou d’abus entre héritiers.
Mon activité en droit pénal me permet également de traiter les situations où des infractions sont suspectées (recel successoral, détournement de biens, falsification…).
Comment protéger vos proches si vous n’avez pas de testament ?
Si vous souhaitez :
- avantager votre conjoint,
- protéger votre partenaire de PACS,
- sécuriser la transmission d’un bien immobilier,
- éviter des conflits entre vos enfants,
- organiser la gestion d’un patrimoine professionnel…
…la rédaction d’un testament adapté est indispensable.
Un avocat peut vous aider à choisir le dispositif le plus pertinent : testament authentique ou olographe, donation entre époux, clauses spécifiques, optimisation civile, etc.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez une avocate en droit de la famille à Grenoble
Si vous êtes confronté à une succession ou si vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, je peux vous accompagner à chaque étape.
👉 Je vous reçois à Grenoble pour toute question relative aux successions, au droit de la famille ou au droit pénal. N’hésitez pas à me contacter pour un rendez-vous ou pour obtenir un premier avis sur votre situation : Me contacter
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