Vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident et l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré ? La solidarité nationale prend le relais : plusieurs fonds de garantie (CIVI, SARVI, FGAO, FGTI) indemnisent les victimes. Chaque fonds a ses conditions et ses procédures. En tant qu’avocate à Grenoble, je saisis le bon fonds pour maximiser votre indemnisation.
CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La CIVI (art. 706-3 CPP) indemnise les victimes d’infractions graves, sans avoir à rechercher l’auteur. Conditions : viol, agression sexuelle, homicide involontaire, incapacité totale de travail supérieure à 1 mois, atteintes graves à l’intégrité physique. La demande se fait devant la CIVI du TJ de Grenoble dans un délai de 3 ans après les faits ou 1 an après la dernière décision pénale. L’indemnisation couvre les mêmes postes que Dintilhac. Aide juridictionnelle possible.
SARVI : Service d’Aide au Recouvrement
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) intervient APRÈS une condamnation pénale de l’auteur avec dommages-intérêts prononcés. Il aide la victime à recouvrer les sommes quand l’auteur ne paie pas spontanément. Il verse une avance de 30% des sommes (plafonnée à 3 000 €) puis se retourne contre l’auteur. Saisine gratuite, sans avocat obligatoire, mais un accompagnement facilite la démarche.
FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Le FGAO (art. L421-1 Code des assurances) indemnise les victimes d’accidents de la route quand : le responsable est inconnu (délit de fuite), le responsable n’est pas assuré, l’assureur du responsable est insolvable, ou dans certains cas de catastrophes technologiques. La demande se fait dans un délai de 3 ans à compter de l’accident. Elle couvre les préjudices corporels intégralement (mêmes postes que Loi Badinter).
FGTI : Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions
Le FGTI (art. L422-1 Code des assurances) indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions relevant du droit commun. Il finance également la CIVI. Rôle central dans les grands attentats (Charlie Hebdo, Bataclan, Nice). Saisine directe possible dans les 10 jours suivant l’attentat pour les victimes.
Choisir le bon fonds
La stratégie dépend de la nature du dommage. Accident route auteur non identifié → FGAO. Agression grave (ITT > 1 mois) → CIVI. Condamnation obtenue mais auteur récalcitrant → SARVI. Attentat terroriste → FGTI. Un avocat aide à identifier le bon dispositif et à cumuler éventuellement les recours. Un dossier peut être présenté à plusieurs fonds si les conditions se recoupent.
Délais et procédure
Les délais sont stricts : 3 ans pour CIVI et FGAO, 10 jours pour FGTI en cas d’attentat. Le dossier comprend : plainte, jugement pénal éventuel, certificats médicaux, justificatifs de préjudices, expertise médicale. La procédure est écrite pour l’essentiel. Une audience peut être organisée en cas de désaccord. Un avocat construit le dossier pour maximiser l’indemnisation.
La CIVI — Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La CIVI est une juridiction civile autonome, présente dans chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite. La saisine se fait par requête, dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction (ou 1 an à compter du jugement pénal).
Le cabinet vous accompagne pour :
- Rédiger la requête et constituer le dossier médical
- Chiffrer précisément vos préjudices selon la Nomenclature Dintilhac
- Défendre vos intérêts à l’audience et négocier avec le Fonds de Garantie
Le SARVI — Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
Le SARVI intervient lorsque vous avez obtenu une décision pénale vous accordant des dommages-intérêts inférieurs à 3 000 €, mais que la personne condamnée ne paie pas. Il se substitue au débiteur défaillant sous 2 mois.
Le cabinet vous accompagne pour :
- Vérifier votre éligibilité au dispositif
- Constituer et transmettre la demande dans les 2 mois du jugement
- Suivre le recouvrement
Questions fréquentes
La CIVI indemnise-t-elle sans plainte préalable ?
Une plainte est fortement recommandée mais pas obligatoire. Un dépôt de plainte facilite la reconnaissance des faits.
Le FGAO paie-t-il dans les cas de délit de fuite ?
Oui, c’est même son rôle principal : indemniser les victimes d’accidents avec auteur inconnu ou non assuré.
Combien coûte un avocat pour saisir un fonds de garantie ?
Honoraires 1 500-3 500 € HT, ou honoraires de résultat 8-15%. Aide juridictionnelle possible.
Peut-on cumuler CIVI et procès pénal ?
Oui. La CIVI peut être saisie parallèlement ou après le procès pénal. Elle prend en compte les indemnités déjà obtenues pour éviter les doublons.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
Contactez le cabinet à Grenoble ou appelez le 04 58 00 54 56.
À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.