La citation directe est une procédure permettant à une victime de saisir directement le tribunal correctionnel de Grenoble, sans passer par une enquête préalable ni un juge d’instruction. Elle est utile quand les preuves sont solides et que vous voulez aller vite. C’est une procédure technique qui exige la rédaction précise par un avocat. En tant qu’avocate à Grenoble, je rédige et signifie votre citation directe.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe (art. 388 CPP) est un acte par lequel la victime (ou son avocat) convoque directement l’auteur d’une infraction devant le tribunal correctionnel de Grenoble, sans passer par le procureur ni par un juge d’instruction. C’est une voie rapide (audience dans 2-6 mois) mais technique.
Différence avec la plainte avec CPC
Plainte avec constitution de partie civile : ouvre une instruction préalable (12-36 mois). Citation directe : saisit directement le tribunal, sans instruction. La CPC est préférable en cas de dossier complexe nécessitant des investigations. La citation directe est adaptée quand les faits sont établis et que les preuves sont réunies (délit d’injure publique, harcèlement documenté, contrefaçon avec constat).
Conditions et preuves requises
La citation directe n’est possible qu’en matière correctionnelle (délits, pas de crimes ni contraventions). Elle exige des preuves solides puisqu’aucune enquête préalable ne les rassemblera. Un dossier incomplet mène presque toujours à la relaxe. Le tribunal peut estimer que les faits n’étaient pas suffisamment établis, avec risque de dommages-intérêts au profit du prévenu.
Rédaction technique de la citation
La citation doit contenir : identité de l’auteur (précise), qualification exacte de l’infraction, faits détaillés (date, lieu, circonstances), demande de sanctions et de dommages-intérêts. Une imprécision entraîne la nullité. L’huissier signifie la citation à l’auteur avec un délai minimum avant l’audience (10 jours en général).
Risques et coûts
Coût : consignation (art. 392-1 CPP) fixée par le juge, honoraires huissier, honoraires avocat. Total : 2 000-5 000 €. Risques : relaxe (le tribunal ne condamne pas), condamnation aux frais et à des dommages-intérêts au prévenu si la citation est jugée abusive ou téméraire. À utiliser avec précaution après évaluation par un avocat.
Questions fréquentes
Puis-je faire une citation directe pour n’importe quel délit ?
Théoriquement oui, mais elle exige des preuves solides. Un avocat évalue la pertinence.
Combien coûte une citation directe ?
2 000-5 000 € en total (honoraires + consignation + huissier). AJ possible.
Que se passe-t-il si le tribunal me donne tort ?
Vous pouvez être condamné(e) à indemniser la personne citée abusivement. D’où l’importance d’un dossier solide.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
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À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.