Qu’est ce que la prestation compensatoire?
A l’occasion du divorce, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer les disparités financières dans la situation de chacun des époux après la séparation.
En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens, au besoin en ayant recours à une exécution forcée, à travers l’intervention d’un huissier de justice.
Comment évaluer le montant d’une prestation compensatoire?
L’évaluation d’une prestation compensatoire se fait en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l’époux à qui elle est due et des ressources de l’époux qui la verse.
Pour en calculer le montant, plusieurs critères, non exhaustifs, sont prévus à l’article 271 du code civil:
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- la durée du mariage
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- l’âge et l’état de santé des époux
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- leur qualification et leur situation professionnelles
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- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
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- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
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- leurs droits existants et prévisibles
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- leur situation respective en matière de pensions de retraite
Dans le cadre de votre divorce, mon rôle sera d’évaluer le montant de la prestation compensatoire mais aussi de mener les négociations éventuelles et de construire si nécessaire une argumentation pour en justifier le montant ou en exclure le principe.