Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, on attend légitimement beaucoup de l’issue de son dépôt de plainte.
Malheureusement, il arrive fréquemment que la plainte soit classée sans suite. Différents motifs peuvent motiver cette décision du procureur de la république (auteur non identifié, infraction insuffisamment caractérisée suite à l’enquête,…).
Les victimes disposent alors de plusieurs possibilités pour obtenir une révision de la décision de classement sans suite, pour lesquelles il est vivement conseillé de s’entourer d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement des victimes d’infractions.
Le recours hiérarchique devant le Procureur général
L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose en effet que “toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »
nDans ce cas, le procureur général, qui est son supérieur hiérarchique, peut enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’enquête ou d’engager des poursuites.nnLe procureur général peut cependant considérer que le recours est infondé et confirmer la décision e classement sans suite. En ce cas, aucune nouvelle enquête n’aura lieu.n
La citation directe
Ce recours vous permet, de saisir directement le tribunal correctionnel, en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l’audience par voie d’huissier.
L’ acte de citation ainsi rédigé reprend toute l’enquête et démontre la véracité des faits dénoncés.nnLa condamnation pénale de l’auteur de l’infraction est demandée ainsi que la réparation du préjudice de la victime, par l’octroi de dommages et intérêts.nnCe recours ne doit être fait que si l’affaire est en état d’être jugée et ne nécessite pas d’enquête ou d’instruction et que la victime dispose de l’ensemble des preuves relatives à l’auteur de l’infraction, à l’infraction elle-même et au préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile vise les cas dans lesquels de nouvelles investigations sont nécessaires.nnIl s’agit d’un courrier adressé au Doyen des Juges d’instructions.nnLe juge d’instruction ordonne alors communication de la plainte au procureur de la République pour que celui-ci prenne ses réquisitions (c’est-à-dire donne son avis).nnLe juge d’instruction décide alors de suivre ou non ces réquisitions du Procureur :
- S’il suit l’avis du Procureur : il rend une ordonnance de refus d’informer. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre de l’instruction
- S’il ne suit pas l’avis du Procureur : il ouvre une information judiciaire (soit une nouvelle enquête).nnPour les deux derniers recours (citation et plainte avec constitution de partie civile) une consignation doit être versée sous peine d’irrecevabilité du recours par la partie civile. Le tribunal ou le doyen des Juges d’instruction décide de son montant en fonction des revenus de celle-ci sans que ce montant ne puisse dépasser 15 000 euros.nnCette consignation a pour but d’éviter les recours abusifs. Elle sera conservée à titre d’amende si le recours est jugé abusif et restituée si le recours est jugé justifié.
Avocate formée à la défense des victimes d’infractions je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape, quel que soit le recours envisagé.