par Violaine Détrie | Juin 30, 2024 | Droit de la famille, Droit des mineurs
L’article 338-1 du Code de procédure civile dispose que : Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son...
