Il est possible de faire annuler la reconnaissance réalisée concernant un enfant. Néanmoins, cette procédure, complexe et qui nécessite la représentation par avocat, est encadrée dans des délais strictes.
Le délai pour demander l’annulation de cette filiation dépendra de la situation familiale.
Déroulement de la procédure de contestation de paternité
Celle-ci doit être obligatoirement introduite par un avocat qui vous assistera et défendra vos intérêts.
Elle doit être introduite devant le Tribunal Judiciaire compétent du lieu du défendeur à l’action et non pas du demandeur.
Lorsque que l’action est introduite, il faut démontrer au juge d’une part que vous êtes bien dans les délais pour introduire cette action, et d’autre part, qu’il y a des éléments incontestables sur le fait que le père officiel ne peut pas être le père biologique.
Cette démonstration peut se faire par tous moyens (attestations, mails, courriers, photographies etc…).
En cas de besoins, le juge ordonnera une expertise biologique pour être certain que le parent déclaré ne peut pas être effectivement le parent biologique.
Cette expertise sera effectuée le plus souvent sur l’enfant et le père juridique ou, si ce dernier est décédé, sur l’enfant et les membres de la famille du père juridique.
C’est une procédure écrite, ce qui signifie que les avocats de chaque partie s’échangeront des conclusions et pièces tout au long de la procédure, selon un calendrier définit par le Juge.
Qui peut contester la paternité?
Cette procédure peut-être engagée celui qui a reconnu l’enfant, mais également par celui qui souhaite revendiquer la paternité de l’enfant, ou encore la mère ou l’enfant devenu majeur.
Mais aussi, dans certains cas, toute personne qui y a intérêt et notamment une administration, un grand parent ou toutes autres personnes justifiant de l’intérêt à agir en justice.
Lorsqu’il apparaît y avoir fraude à la loi dans une reconnaissance paternelle, le ministère public peut également introduire une action en contestation de paternité.
Dans quel délai doit on engager une procédure de contestation de paternité?
Deux cas sont à différencier, puisqu’ils sont concernés par des délais procéduraux différents.
- Le parent qui conteste sa filiation s’est toujours comporté comme tel
Dans l’hypothèse selon laquelle le père apparaissant sur l’acte de naissance de l’enfant se comporte bien comme un père, on parle alors de possession d’état conforme au titre.
La possession d’état désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de faits constatés par l’entourage concernant la relation ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le parent.
La possession d’état est le fait de se comporter comme un parent vis-à-vis de l’enfant c’est-à-dire pourvoir à son entretien et son éducation.
Le titre est le fait qu’une personne ait reconnu l’enfant dans son acte de naissance.
Ainsi lorsque cette possession d’état est conforme au titre, l’action doit obligatoirement être initiée dans les cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou lorsque le parent ayant reconnu l’enfant est décédé.
Si la possession d’état a duré plus de cinq ans, l’action en contestation de paternité ne pourra plus jamais être initiée.
- Le parent qui conteste sa filiation ne s’est pas toujours comporté comme tel
Lorsqu’il n’a pas existé de possession d’état, cette action doit être initiée dans les dix ans à compter du jour de l’établissement du titre étant précisé que pour l’enfant, ces dix ans compteront à partir de sa majorité.
Quelles sont les conséquences de la procédure de contestation de paternité?
Les conséquences d’une telle procédure sont multiples.
Dans l’hypothèse où l’action a été introduite dans les délais décrits auparavant, et où il est établi que le père juridique n’est pas le père biologique, la première conséquence est l’anéantissement du lien juridique de filiation de manière rétroactive.
Dès lors, la reconnaissance effectuée sera annulée comme si elle n’avait jamais existé, soit au jour de la naissance de l’enfant. L’acte de naissance de l’enfant sera donc modifié en ce sens.
En outre, le nom patronymique de l’enfant pourra être changé, dans le cas où il avait pris le nom du père qui l’avait reconnu.
Par ailleurs, le Juge pourra, dans l’intérêt de l’enfant et si ce dernier avait eu des relations spécifiques avec le père qui l’avait reconnu, fixer des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’autorité parentale sera exercée par l’unique parent, soit la mère, mais le Tribunal pourra ordonner la poursuites d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la personne qui avait reconnu l’enfant
Enfin, le remboursement de la pension alimentaire pourra être ordonné.
Formée à la pratique des procédure en lien avec la filiation, je suis à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre dans ce cadre.
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