Pension alimentaire pour les enfants: attention aux frais exceptionnels
Que comprend la pension alimentaire ? Quels sont les frais courants, dit "ordinaires" et ceux dit exceptionnels relatifs aux enfants ? L'article 373-2-2 du Code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à...
Assistance éducative: Quel est le rôle du juge des enfants?
Le juge des enfants est une personne en charge de la Protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants. Son rôle est de protéger les mineurs en danger ou de condamner ceux ayant commis un acte inadapté. Le juge des enfants détermine, selon la...
Victime d’agression: Quel sera le montant de votre indemnisation?
Vous êtes victime d’une agression? Les préjudices corporels sont réparés au moyen d’une indemnisation financière. En droit français, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. En conséquence l'indemnisation sera calculée en fonction...
Accident de la route: les 5 étapes de l’indemnisation des victimes
Victime d'un accident de la route vous ayant occasionné des blessures? Le rôle de l'avocat est important. Il veillera en effet à vous garantir une indemnisation totale de vos préjudices. Voici les 5 étapes de votre indemnisation pour parvenir à votre indemnisation. La...
Le divorce par consentement mutuel: 3 choses à savoir pour bien divorcer
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l'amiable , est un mode de divorce par lequel aucun juge n'intervient. On parle alors de divorce extrajudiciaire. Comme dans tout procédure de divorce, chaque époux a l'obligation d'être assisté par un...
Victime d’accident ou d’agression, les 5 réflexes à avoir absolument
Vous avez été victime d'un dommage corporel et souhaitez être informé des démarches à suivre? Que vous soyez: Victime d'un accident de la route Victime d'agression (ou d'une infraction pénale) Victime d'un accident sportif Victime d'un accident médical Victime d'un...
Divorce : Les 5 erreurs à ne pas commettre
Près d'une union sur deux se termine par une procédure de divorce. Véritable épreuve, cette période n'est pas toujours propice aux prises de décisions raisonnées. Il y a néanmoins certaines choses qu'il faut savoir pour s'assurer un avenir serein et des moyens simples...
Le régime de la communauté réduite aux acquêts: 5 choses à savoir sur le mariage sans contrat
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Il y aura donc trois masses, la masse...
Séparation: comment se calcule le montant de la pension alimentaire pour les enfants?
Lors d'une séparation, le Juge aux Affaires Familiales intervient pour fixer l'ensemble des mesures concernant les enfants. Il va ainsi déterminer le mode de garde (résidence en alternance chez les deux parents, résidence principale chez l'un des parents). En...
Quels sont les droits des grands-parents en cas de conflit intrafamilial?
En cas de conflit intrafamilial, il est souvent délicat d'en préserver les enfants et il arrive souvent que la question du maintien des liens des enfants avec leurs grands-parents se pose. L'article 371-4 du Code civil dispose que: L'enfant a le droit d'entretenir des...
Divorce: Quelles sont les questions à poser à l’avocat lors du premier rendez-vous?
En cas de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire. Lors du premier rendez-vous, votre avocat vous demandera de lui expliquer votre situation (date et lieu du mariage, existence d'un contrat de mariage, présence d'enfants, achat de biens immobiliers...
Divorce: comment se calcule le montant de la prestation compensatoire?
Qu'est ce que la prestation compensatoire? A l'occasion du divorce, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer les disparités financières dans la situation de chacun des époux après la séparation. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents...