Vous êtes confronté à une situation où une personne ne respecte plus ses obligations envers vous ou vos enfants ? L’abandon de famille est une notion juridique prévue par le Code pénal et le Code civil, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Dans cet article, nous vous expliquons les bases légales, les démarches à suivre, et partageons des exemples concrets pour mieux comprendre vos options.
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
L’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du Code pénal. Il concerne le fait, pour une personne, de ne pas exécuter ses obligations financières pendant plus de deux mois consécutifs, comme :
- le non-paiement d’une pension alimentaire,
- l’absence de contribution aux charges du mariage, si vous êtes encore marié(e).
L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en plus du paiement des sommes dues avec intérêts.
Exemples concrets de situations d’abandon de famille
- Non-paiement d’une pension alimentaire pour les enfants :
Après un divorce, une mère se retrouve sans aide financière de la part de son ex-conjoint, malgré une décision du juge fixant une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Elle engage une procédure avec un huissier pour récupérer les arriérés et porte plainte pour abandon de famille. - Absence de contribution aux charges du mariage :
Un conjoint marié cesse brutalement de participer aux dépenses communes (loyer, factures, nourriture), laissant l’autre en difficulté. Une mise en demeure est envoyée, puis une action judiciaire est lancée pour demander une contribution forcée. - Parent non impliqué et défaillant :
Un père, qui n’a plus de contact avec ses enfants depuis plusieurs années, arrête également de payer la pension alimentaire. La mère saisit le juge aux affaires familiales pour demander une révision des droits parentaux, en plus d’une procédure pénale.
Vos droits en tant que victime d’abandon de famille
Si vous êtes victime, sachez que la loi vous protège et vous donne plusieurs moyens d’agir :
- Recouvrement des sommes dues :
- Saisie sur salaires, comptes bancaires ou autres biens du débiteur.
- Intervention d’un huissier de justice.
- Sanctions pénales :
Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille afin d’entamer une procédure pénale contre la personne défaillante. - Suspension des droits parentaux :
En cas d’abandon prolongé ou de mise en danger de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut suspendre ou limiter les droits parentaux de l’autre parent.
Les étapes pour agir en cas d’abandon de famille
- Vérifiez vos droits :
Assurez vous qu’une décision judiciaire (divorce, séparation, ou autre) a bien fixé les obligations financières. Si ce n’est pas le cas, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour formaliser ces obligations. - Mettez en demeure le débiteur :
Une lettre recommandée avec accusé de réception peut parfois suffire à débloquer la situation. - Entamez une procédure judiciaire :
- Recours civil : Saisissez un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.
- Recours pénal : Déposez plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Pourquoi consulter un avocat ?
Face à un abandon de famille, la procédure peut être longue et complexe. Un avocat vous accompagnera pour :
- Identifier la meilleure stratégie pour récupérer vos droits,
- Vous représenter devant le juge,
- Garantir une exécution rapide et efficace des décisions de justice.
Votre avocat pourra également vous aider à négocier une solution amiable si cela est possible, tout en veillant à ce que vos droits soient respectés.
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