Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème de la protection d’un enfant victime de violence :
Le divorce sans juge, aussi appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, est aujourd’hui la forme de divorce la plus rapide et la plus simple. Mais attention : certaines conditions doivent être réunies.
Dans cet article, je vous explique qui peut en bénéficier, comment cela fonctionne, et pourquoi il est essentiel de se faire accompagner par un avocat.
Le divorce sans juge : en quoi cela consiste ?
Depuis 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge, à condition que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire…
Le divorce est alors rédigé sous forme d’un acte d’avocats, signé par chaque époux et contresigné par leurs avocats respectifs. L’acte est ensuite déposé chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.
Quelles sont les conditions pour divorcer sans juge ?
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel sans juge, il faut impérativement :
✅ Être d’accord sur TOUT
Les époux doivent s’entendre sur tous les aspects :
- Résidence et garde des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire ou prestation compensatoire
- Répartition des dettes et des biens communs
✅ Ne pas avoir d’enfant demandant à être entendu
Si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, le divorce devra se faire devant le juge aux affaires familiales.
✅ Avoir chacun son avocat
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. C’est une obligation légale qui garantit l’équilibre et la protection des droits de chacun.
Les avantages du divorce sans juge
- Rapide : le divorce peut être prononcé en quelques semaines.
- Moins coûteux qu’une procédure judiciaire longue.
- Confidentiel : pas d’audience publique.
- Apaisé : basé sur le dialogue et l’accord mutuel.
Pourquoi faire appel à une avocate à Grenoble pour divorcer sans juge ?
Même s’il s’agit d’un divorce « à l’amiable« , il reste une procédure juridique avec des conséquences importantes sur le long terme. En tant qu’avocate exerçant en droit de la famille à Grenoble, je vous accompagne pour :
- Protéger vos intérêts dans la convention de divorce
- Négocier sereinement avec la partie adverse
- Rédiger les actes en conformité avec la loi
- Accélérer le processus, en anticipant les points de blocage
Prêt à divorcer dans les meilleures conditions ?
Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ? Vous souhaitez savoir si cette procédure est adaptée à votre situation ?
Avocate à Grenoble, je suis à votre disposition pour vous défendre en cas de divorce : Me contacter
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