Lors d’un divorce, de nombreuses obligations légales subsistent entre les membres de la famille, même après la séparation. Parmi celles-ci, le devoir de contribuer aux besoins des enfants ou de l’ex-conjoint. Mais qu’en est-il lorsque ce devoir n’est pas respecté ? Focus sur l’abandon de famille, une notion juridique qui peut avoir des conséquences lourdes.
Définition de l’abandon de famille
L’abandon de famille est défini par l’article 227-3 du Code pénal. Il s’agit du fait, pour une personne, de ne pas exécuter une obligation légale de verser une pension alimentaire, une contribution aux charges du mariage ou une prestation compensatoire. Cette infraction est constituée si le non-paiement dure plus de deux mois consécutifs.
En d’autres termes, si une personne condamnée à verser une pension alimentaire cesse de le faire pendant deux mois ou plus, elle s’expose à des poursuites pénales.
Les éléments constitutifs de l’abandon de famille
Pour que l’abandon de famille soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Une décision judiciaire : L’obligation de paiement doit être fixée par une décision de justice (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, etc.).
- Un manquement volontaire : Le débiteur doit avoir délibérément cessé de verser la somme due. Des difficultés financières imprévues peuvent, dans certains cas, être un motif valable.
- Une durée minimale de deux mois consécutifs : Sans cette condition temporelle, l’infraction ne peut être caractérisée.
Quelles sont les sanctions ?
L’abandon de famille est une infraction pénale. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le juge peut également ordonner des peines complémentaires, comme l’interdiction de quitter le territoire ou l’inscription au fichier des auteurs d’infractions financières.
Comment réagir en cas d’abandon de famille ?
Si vous êtes victime d’un abandon de famille, plusieurs démarches sont possibles :
- Saisir un huissier de justice : L’huissier peut procéder à des saisies sur salaire ou sur les biens du débiteur.
- Alerter le Procureur de la République : Une plainte pour abandon de famille peut être déposée.
- Faire appel à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Sous certaines conditions, la CAF peut vous verser une allocation de soutien familial (ASF) et se charger de récupérer les sommes dues.
Un enjeu important pour les familles
L’abandon de famille peut avoir des conséquences graves sur la stabilité financière et émotionnelle des membres concernés. Il est essentiel de réagir rapidement pour préserver vos droits et ceux de vos enfants.
En matière de divorce, le respect des obligations financières est primordial. L’abandon de famille constitue une infraction grave, mais des solutions existent pour faire valoir vos droits. Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.