Vous êtes victime d’une agression? Les préjudices corporels sont réparés au moyen d’une indemnisation financière.
En droit français, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime.
En conséquence l’indemnisation sera calculée en fonction de la situation concrète de la victime. Le montant d’une indemnisation varie donc d’une victime à une autre.
Comment sera calculée votre indemnisation?
Pour le cas d’une indemnisation pour agression physique, la somme octroyée est évaluée au cas par cas.
L’âge et la situation de la personne agressée impacteront grandement le montant final de l’indemnisation.
Ainsi, si le préjudice corporel a entrainé l’incapacité de la victime à exercer son travail ou la perte permanente de son travail, elle a droit à une indemnisation pour perte de revenus.
Afin d’aider les juges à fixer le montant de l’indemnisation, il existe des barèmes indicatifs et notamment la nomenclature DINTILHAC.
Elle est utilisée par l’ensemble des juridictions judiciaires (Tribunaux correctionnels, Tribunaux Judicaires, Cours d’appel) et administratives (Tribunaux administratifs, Cours Administratives d’Appel et Conseil d’Etat) pour évaluer les préjudices.
Sont distingués les préjudices dits patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, les préjudices temporaires (subis entre l’agression et la consolidation) et les préjudices permanents (subis après la consolidation).
– Les préjudices patrimoniaux :
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- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :nDépenses de santé actuelles (DSA)nFrais divers (FD) et tierce personne avant consolidation (TPA)nPertes de gains professionnels actuels (PGPA)
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- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :nDépenses de santé futures (DSF)nFrais de logement adapté (FLA)nFrais de véhicule adapté (FVA)nTierce personne viagère (TPV)nPertes de gains professionnels futurs (PGPF)nIncidence professionnelle (IP)nPréjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
– Les préjudices extra-patrimoniaux :
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- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :nDéficit fonctionnel temporaire (DFT)nSouffrances endurées ou pretium doloris(SE)nPréjudice esthétique temporaire (PEP)
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- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :nDéficit fonctionnel permanent (DFP)nPréjudice d’agrément (PA)nPréjudice esthétique permanent (PEP)nPréjudice sexuel (PS)nPréjudice d’établissement (PE)nPréjudices permanents exceptionnels
– Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
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- Préjudices liés à des pathologies évolutive
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- Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
Si la victime directe de l’accident est l’un de vos proches ou un membre de votre famille, vous pouvez être indemnisé des postes suivants :
– Les préjudices patrimoniaux (économiques) :
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- Perte de revenus des proches
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- Frais divers des proches
– Les préjudices extra-patrimoniaux :
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- Préjudice d’affection et d’accompagnement
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- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnelles
Voici un aperçu, purement indicatif, du montant de l’indemnisation proposée aux victimes pour certains postes de préjudices, en fonction de la gravité de leur préjudice.
Les souffrances endurées:
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- 7/7 : à partir de 35 000€ ;
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- 6/7 : entre 35 000€ et 22 000 € ;
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- 5/7 : entre 22 000€ et 10 000 € ;
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- 4/7 : entre 10 000€ et 6 000 € ;
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- 3/7 : entre 6 000€ et 3 000 € ;
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- 2/7 : entre 3 000€ et 1 500 € ;
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- 1/7 : entre 0 à 1 500€.
Le déficit fonctionnel permanent:
Il s’agit des séquelles définitives. Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de l’âge de la victime. Voici une liste d’exemples de DFP compris entre 15 et 20 % :
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- De 2 100€ si la victime est âgée de 0 à 10 ans ;
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- De 1 840€ si la victime a entre 21 et 30 ans ;
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- De 1 375€ si elle a entre 51 et 60 ans.
Le préjudice esthétique:
Il s’agit des stigmates visibles de l’agression. Le préjudice esthétique peut être temporaire ou définitif
L’âge de la victime est pris en compte, ainsi que le fait que sa profession lui impose un contact ou non avec le public. En général, la fourchette de l’indemnisation est la suivante :
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- Pour un préjudice esthétique léger, noté de 1/7, le montant de l’indemnisation varie de 1 500 à 3 000 €.
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- Pour un préjudice évalué à 6/7, il évolue entre 22 000 et 35 000€.
Pour avoir la certitude d’être justement indemnisé , il est impératif que vous vous fassiez assister par un avocat en droit du dommage corporel.
Avocate en dommage corporels, je suis à votre disposition vous accompagner suite à votre agression et ce jusqu’à votre indemnisation définitive.
Il existe des associations d’aide aux victimes qui apportent un soutien moral, psychologique et juridique aux victimes de délit, d’agressions ou de violences: l’association France victimes (ex AIV) est l’une d’entre elles.