Violaine DETRIE votre avocate en préjudice corporel à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème des préjudices indemnisés par la CIVI :
Vous avez été victime d’une agression volontaire (violences, coups, vol avec violence, agression sexuelle…) ? Au-delà du choc psychologique et physique, vous avez droit à une indemnisation. En France, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet aux victimes d’obtenir réparation, même lorsque l’agresseur est insolvable ou inconnu.
Mais quels types de préjudices peuvent réellement être indemnisés par la CIVI ? En tant qu’avocate à Grenoble, exerçant en droit pénal et en réparation du préjudice corporel, je vous éclaire sur vos droits.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI est une juridiction spécialisée qui permet à une victime d’infraction pénale d’obtenir une indemnisation intégrale ou partielle de ses préjudices. Elle peut intervenir même en l’absence de condamnation pénale, dès lors que les faits sont suffisamment graves.
Elle est compétente pour :
- Les infractions graves (violences volontaires, agressions sexuelles, viols, tentatives de meurtre…)
- Les atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique
- Les infractions entraînant une incapacité permanente ou temporaire
- Les infractions ayant causé un décès (indemnisation des proches)
Quels préjudices sont indemnisables ?
La CIVI prend en compte l’ensemble des préjudices, regroupés en différentes catégories :
- Préjudices corporels et psychologiques
- Douleurs physiques (préjudice fonctionnel temporaire ou permanent)
- Troubles psychologiques (anxiété, stress post-traumatique, dépression…)
- Défigurations, cicatrices, handicaps
- Dépendance, besoin d’assistance par une tierce personne
- Préjudices professionnels et économiques
- Perte de revenus (arrêt de travail, licenciement, impossibilité de reprendre une activité)
- Perte de chance professionnelle
- Frais médicaux, d’hospitalisation, de rééducation non pris en charge
- Préjudices des proches (en cas de décès ou de blessures graves)
- Préjudice d’affection
- Préjudice moral
- Préjudice économique pour les personnes à charge
Une procédure à ne pas sous-estimer
Saisir la CIVI est une démarche technique et encadrée par des délais stricts : en général 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an après la dernière décision pénale.
L’évaluation des préjudices repose sur des pièces médicales, expertises, justificatifs économiques… Une mauvaise constitution du dossier peut entraîner une indemnisation faible, voire un rejet.
Pourquoi faire appel à un avocat à Grenoble ?
En tant qu’avocate exerçant en droit du dommage corporel et droit pénal à Grenoble, je vous accompagne à chaque étape :
- Constitution d’un dossier solide et chiffré
- Évaluation juste de vos préjudices
- Défense de vos droits devant la CIVI
- Négociation avec le Fonds de garantie des victimes
Mon expertise permet d’optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète, dans les meilleurs délais.
📞 Vous êtes victime d’une agression ? Parlons-en.
Chaque situation est unique. Que l’agresseur soit connu ou non, solvable ou non, vous n’êtes pas seul(e). Contactez-moi pour une première étude de votre dossier : Me contacter
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