En cas de conflit intrafamilial, il est souvent délicat d’en préserver les enfants et il arrive souvent que la question du maintien des liens des enfants avec leurs grands-parents se pose.
L’article 371-4 du Code civil dispose que:
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Ainsi, les grands-parents qui sont privés de liens avec leurs petits-enfants peuvent envisager de saisir la justice afin de solliciter le respect de leur droit à correspondre, mais aussi l’octroi de droits de visites et éventuellement d’hébergement réguliers.
Quelle procédure peut-être engagée par les grand-parents pour obtenir des droit sur les petit-enfants?
Afin d’obtenir ces droits, il sera impératif de démontrer qu’ils sont conformes à l’intérêt de l’enfant et ce en tenant compte de la réalité de la situation.
Il faudra ainsi notamment justifier de l’existence de liens préexistants et de conditions d’accueils matérielles et affectives conformes aux besoins des enfants. Il sera en outre nécessaire que les grands-parents rassurent la justice sur leur capacité à préserver les enfants du conflits familial.
La procédure est écrite et a lieu du tribunal judiciaire du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire et mener à bien cette procédure.
Le Ministère public doit être obligatoirement avisé de l’instance et rend un avis.
Quels sont les pouvoirs du juge en cas de demande de droits sur les petits-enfants?
Avant toute décision, le juge peut également orienter la famille vers un médiateur familial, ou ordonner une mesure d’investigation (enquête sociale, expertise psychiatrique ou psychologique,…).
Le juge peut ensuite s’orienter vers un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps, en fonction notamment de l’âge de l’enfant et de ses besoins.
A l’inverse, lorsque le juge estime qu’un maintien des liens serait contraire aux intérêts de l’enfant, il rejettera la demande des grands-parents.
Néanmoins, rien n’est figé dans le temps après le jugement : si de nouveaux éléments surviennent, le juge peut être à nouveau saisi pour réexaminer la situation et ainsi rendre une nouvelle décision.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner afin de vous aider à trouver une solution amiable et vous défendre, en cas d’instance judiciaire .