Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d’intervention distincts mais complémentaires.

La compétence du juge des enfants

Le juge des enfants est compétent en matière d‘assistance éducative pour juger de la situation des enfants dès lors qu’intervient la notion de danger.

Il peut décider selon les cas d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ( éducateur qui suit l’enfant) ou du placement de l’enfant (auprès d’un tiers, ou d’un membre de la famille par ex grands parents si les parents ne peuvent plus prendre en charge l’enfant). Il ne peut pas décider du droit de visite des parents qui n’en n’ont pas la résidence habituelle ( la garde dans le langage courant) sauf si l’enfant est placé.

Le juge des enfants peut être saisi par le conseil général qui transmet au parquet en cas de signalement d’enfant en danger ou par l’un des parents ( y compris celui qui en a la résidence habituelle en cas de problème éducatif particulier).

Le juge des enfants est là avant tout pour aider les enfants et les parents.

Vous pouvez toujours en tant que parent être assisté par un avocat même si ce n’est pas obligatoire. Votre avocat pourra : consulter le dossier avec votre autorisation, vous assister lors de l’audience à laquelle vous serez convoqué, vous conseiller.

Le juge des enfants a aussi une compétence en matière pénale quand un mineur est convoqué en tant qu’auteur d’un délit ( on parle alors d’une audience de cabinet).

La compétence du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est compétent pour juger en cas de séparation des parents ( mariés ou pas) des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Cela veut dire qu’il peut décider, si les parents ne sont pas d’accord :

• qui aura la résidence habituelle du ou des enfants,
• comment sera prévu le droit de visite et d’hébergement des enfants chez l’autre parent,
• si et de combien sera la pension alimentaire ( pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant)

Ce juge peut aussi simplement recueillir votre accord entre parents de manière officielle. Vous aurez alors une décision de justice « officielle » qui peut être utile ( même si tout se passe bien) pour clarifier la situation et avoir un justificatif pour la CAF.

Là encore si l’avocat n’est pas obligatoire, il peut vous conseiller et vous expliquer comment prévoir les conséquences de votre séparation par rapport à vos enfants.

Le juge aux affaire familiales est aussi le juge : du divorce, du droit de visite des grands parents ou des tiers, de la liquidation du régime matrimonial ou du pacs.

Juge des enfants et juge aux affaires familiales: deux juges complémentaires 

Compte tenu de l’importance des décisions qui sont prises par ces juges dans des domaines proches, leur intervention est complémentaire.

Lorsqu’il est saisi d’une situation familiale, le juge aux affaires familiales a l’obligation de vérifier l’existence d’un dossier ouvert auprès du juge des enfants et d’aller le consulter. Il en tiendra compte et y fera clairement référence dans sa décision.

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