Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème du refus par l’un des parents de payer les frais exceptionnels :
Lorsque les parents sont séparés, le jugement ou la convention parentale prévoit en général la répartition des frais exceptionnels liés à l’enfant : frais médicaux non remboursés et notamment frais de lunetterie (lunettes et lentilles) et d’orthodontie (appareils dentaires), frais de scolarité, activités extra-scolaires, etc. Mais que faire lorsque l’autre parent refuse de payer sa part ? Ce type de situation est malheureusement fréquent et peut rapidement devenir source de tension.
En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille à Grenoble, je vous explique les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Vérifiez ce que dit le jugement ou la convention
Avant toute chose, il est essentiel de relire attentivement la décision de justice ou la convention homologuée par le juge. Celle-ci précise généralement :
- La liste des frais exceptionnels concernés,
- La clé de répartition (souvent 50/50),
- La nécessité d’un accord préalable entre les parents.
💡 À noter : si le parent n’a pas donné son accord exprès pour une dépense non urgente, il peut contester sa part.
Rassemblez vos justificatifs
Pour pouvoir réclamer une participation, vous devez être en mesure de prouver la dépense (facture, devis, ordonnance médicale) et la nécessité ou l’accord préalable. Une communication claire (email, SMS) montrant l’échange avec l’autre parent peut également jouer en votre faveur.
Envoyez une mise en demeure amiable
Un courrier simple ou recommandé rappelant les engagements du parent, avec copie des justificatifs, suffit parfois à débloquer la situation. Mentionnez clairement le montant dû, la nature des frais, et la date de paiement souhaitée.
Engagez une procédure de recouvrement
En cas de refus persistant, vous pouvez envisager :
- De saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une modification des modalités de prise en charge des frais (plus de partage des frais exceptionnels mais pension alimentaire mensuelle plus importante)
- Le recours à un huissier de justice avec un titre exécutoire (jugement existant),
- Une requête en injonction de payer si le montant est non contestable et bien justifié.
Faites-vous accompagner par un avocat
Chaque situation est unique. Un avocat en droit de la famille saura :
- Évaluer vos chances de succès,
- Rédiger les bons courriers,
- Engager les démarches judiciaires adaptées,
- Et vous épargner des erreurs qui pourraient vous coûter du temps et de l’argent.
Vous êtes confronté à ce type de litige à Grenoble ou en Isère ?
Je suis avocate en droit de la famille à Grenoble, et j’accompagne régulièrement des parents confrontés à ce type de difficultés. Que ce soit pour une démarche amiable ou une procédure judiciaire, je suis à vos côtés pour défendre vos droits et ceux de votre enfant.
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