Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?
Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.
L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers en prévenant le risque d’impayé. Elle permet aussi d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés.
A qui dois-je verser la pension alimentaire ?
Le parent débiteur d’une pension alimentaire devra verser mensuellement le montant de la pension à l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera ensuite de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension.
L’intermédiation financière est-elle automatique ?
La loi du 23 décembre 2021 rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires. A compter du 1er mars 2022 elle le devient pour les jugements de divorce et à compter de 2023 elle le sera pour l’ensemble des titres exécutoires.
Elle n’a donc plus à être ordonnée dans la décision ni mentionnée dans la convention homologuée par le juge.
Désormais le recours à l’intermédiation devient une obligation, pour la part en numéraire, dès lors que la pension est fixée par un des titres exécutoires à savoir :
- Une décision judiciaire,
- Une convention homologuée par le juge,
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel,
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire,
- Et une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire.
Est-il possible de refuser l’intermédiation financière ?
Elle ne peut être mise en place en cas de refus conjoint des deux parents mentionnés dans le titre exécutoire.
A titre exceptionnel elle peut être refusée lorsque le juge estime qu’elle est incompatible avec la situation de l’un des parents ou avec les modalités d’exécution de la pension alimentaire.
IMPOSSIBILITÉ DE L’ÉCARTER EN CAS DE VIOLENCES :
L’une des parties doit soit faire état d’une plainte contre le parent débiteur ou d’une condamnation de celui-ci pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, soit il doit produire une décision de justice mentionnant de tels actes.
Quand prend fin l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière cesse :
- A la demande de l’un des parents sous réserve de l’accord de l’autre,
- En cas de décès d’un des parents ou de l’enfant,
- A la date fixée dans le titre exécutoire
- Lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible
- Lorsqu’un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou l’intermédiation financière.
Qui doit prévenir l’ARIPA pour mettre en œuvre l’intermédiation financière ?
DANS LE CAS OÙ L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE EST PRÉVUE PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE OU UNE CONVENTION JUDICIAIRE HOMOLOGUÉE :
Le greffe est chargée de transmettre les documents et informations à l’organisme débiteur des prestations familiales.
EN PRÉSENCE D’UNE CONVENTION DE DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL, OU ENCORE D’UN ACCORD AMIABLE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE :
L’avocat du parent créancier doit transmettre à la CAF :
- Le titre exécutoire
- L’attestation de dépôt délivrée par le notaire
- Les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière
Il a un délai de 7 jours à compter de la réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce.
LORSQUE LE TITRE EXÉCUTOIRE PREND LA FORME D’UN ACTE AUTHENTIQUE :
Cette transmission se fait par le notaire.
Dans les cas ci-dessus listés, les parents seront ensuite contactés par l’ARIPA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière.
LORSQUE L’INTERMÉDIATION N’A PAS ÉTÉ MISE EN PLACE OU A PRIS FIN :
L’un des parents peut la demander auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Il devra remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service. L’ARIPA s’adressera ensuite à l’autre parent pour obtenir les informations et pièces manquantes. En cas de refus de transmission de ces pièces, l’ARIPA prononcera une pénalité forfaitaire et enclenchera la procédure de recouvrement de la pension alimentaire.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ou de refus de paiement de la pension alimentaire ?
Lorsqu’un impayé de pension alimentaire survient ou que le montant versé est incomplet, l’ARIPA intervient immédiatement pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier.
Une tentative amiable de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur débutera. En cas d’échec, l’ARIPA mettra en place une procédure de recouvrement forcé auprès de tiers détenteurs de fonds tels que l’employeur, Pôle emploi etc. ou avec l’appui du Trésor Public.
L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.
Dans l’attente de récupérer les impayés de pension, l’ARIPA versera l’allocation de soutien familial, à titre d’avance, au parent créancier. Ce montant est de 116€ par mois et par enfant.
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