La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir seules, ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. Trois niveaux existent : simple, aménagée, renforcée. En tant qu’avocate à Grenoble, je vous accompagne pour demander une mise sous curatelle, la contester, la faire réviser ou la faire lever.
Curatelle : qu’est-ce que c’est ?
La curatelle (articles 440 et suivants du Code civil) est une mesure de protection juridique décidée par le juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles depuis 2019). Elle vise les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, sans qu’elles soient hors d’état d’agir. Le curateur assiste la personne protégée pour les actes importants (mariage, PACS, emprunts, achats-ventes importants) mais n’agit pas à sa place pour les actes courants.
Trois formes de curatelle
Curatelle simple : la personne protégée peut faire seule les actes de gestion courante et de conservation. Elle a besoin de son curateur pour les actes de disposition (vente d’immeuble, emprunt, donation). Curatelle aménagée : le juge module au cas par cas les actes que la personne peut faire seule et ceux nécessitant assistance. Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus, règle les dépenses courantes et remet le solde à la personne. C’est la forme la plus fréquente en pratique.
Différence avec tutelle et sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et temporaire (article 433 CC). La curatelle est intermédiaire. La tutelle est la mesure la plus contraignante : elle prive la personne de sa capacité juridique (article 440 CC). Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible en fonction du degré d’altération. L’habilitation familiale est une alternative pour les familles unies, sans intervention permanente du juge.
Procédure de mise sous curatelle
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du TJ de Grenoble par un membre de la famille, un proche, la personne elle-même ou le procureur. Le dossier comprend un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur (obligatoire – coût ~160 €), les pièces d’identité, une description de la situation. Le juge auditionne la personne à protéger (sauf dispense médicale) et statue par jugement. Durée : 6 à 12 mois. Aide juridictionnelle possible.
Contester ou réviser une curatelle
La curatelle est prononcée pour 5 ans maximum, renouvelable après réexamen. Elle peut être révisée à tout moment sur demande de la personne, du curateur, d’un membre de la famille ou du procureur, en cas de changement de situation. Un recours contre le jugement est possible devant la Cour d’appel de Grenoble dans un délai de 15 jours. La levée totale peut être demandée en cas d’amélioration ou de guérison.
Questions fréquentes
Combien coûte un curateur professionnel ?
Le coût est fixé par décret annuel selon les revenus de la personne protégée. Pour de faibles revenus, le coût est partiellement pris en charge par l’État.
Qui peut être curateur ?
En priorité un membre de la famille (conjoint, enfant, frère/sœur). À défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel agréé).
Peut-on se marier sous curatelle ?
Oui, avec l’accord du curateur pour la curatelle simple. Contestation possible en cas de refus abusif.
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Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
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À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.