Lorsque vous envisagez de divorcer, il y a plusieurs cas de divorce possibles :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture
- Divorce pour faute
Si vous souhaitez vous diriger vers un divorce pour faute, vous devez vous assurer que les conditions pour ce type de divorce sont réunies.
Les conditions du divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Sont considérés comme des manquements aux devoirs et obligations du mariage :
Le manquement au devoir de fidélité
Toutefois, les choses ont évolué sur ce point et l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce pour faute comme cela a pu être le cas par le passé.
C’est ainsi que le juge a un très large pouvoir d’appréciation de la faute. Il va notamment vérifier que cet adultère est bien à l’origine de la rupture.
Le manquement au devoir de secours et d’assistance
C’est le cas lorsque l’un des époux a un grave problème de santé et que son conjoint ne le soutient pas, le délaisse ou ne lui porte aucune assistance.
Là encore, comme en matière d’adultère, le Juge aux Affaires Familiales fera une appréciation concrète de la situation notamment au regard des preuves rapportées.
Le manquement au devoir de respect
Les mauvais traitements, les violences ou encore l’abandon du domicile conjugal constituent des manquements aux devoirs et obligations du mariage.
Le manquement au devoir de communauté de vie
La fait d’imposer à son conjoint de ne pas partager de communauté de vie est susceptible d’être qualifié de faute au sens de l’article 242 du Code civil
L’obligation de contribuer aux charges du mariages
Le fait de s’abstenir de participer aux charges familiales constitue un manquement qui pourrait conduire le Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce pour faute.
Comment faire pour initier une procédure de divorce pour faute ?
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation. Vous avez l’obligation d’être représenté par un avocat.
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une demande de divorce pour faute, il doit se prononcer :
- Sur l’existence ou non d’une faute
- Sur les conséquences du divorce
Toutefois, lorsque vous souhaitez initier un divorce pour faute, votre assignation ne doit pas indiquer ce motif. Si l’assignation comporte ces informations, elle sera rejetée.
Cependant, votre acte d’assignation doit contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
L’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP)
Une fois que le JAF est saisi, il tient une audience d’orientation et, si cela lui est demandé, il fixe les mesures provisoires, qui auront vocation à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.
Cette audience permet ainsi de fixer la résidence habituelle des enfants, le montant de la pension alimentaire, attribuer la jouissance du domicile conjugal, etc…
A la suite de cette audience, le juge rend une ordonnance. Il est possible de faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
La procédure de divorce au fond
Le reste de la procédure de divorce sera consacré à trancher la question relative aux manquements aux devoirs et obligations du mariage et les éventuels dommages et intérêts ainsi que les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux ou encore la question de la prestation compensatoire, si l’un des époux la demande.
A la fin de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce qui est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.
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