Lorsque l’on divorce à l’amiable, cela signifie que les deux conjoints parviennent à s’entendre quant aux principales conséquences du divorce. Voici celles que l’on rencontre dans la majorité des situations :
Le nom du conjoint
Les futurs ex-époux doivent décider s’ils autorisent leur future ex-moitié à utiliser leur patronyme post-divorce.
La résidence des époux
Divorcer implique la fin de l’obligation de vie commune, c’est pourquoi les époux doivent décider du sort du domicile conjugal, celui-ci sera conservé par un époux ou chacun décidera de s’installer ailleurs.
Les effets personnels et les vêtements
Chacun des époux récupérera l’ensemble de ses affaires personnelles (vêtements, documents administratifs, souvenirs, bijoux de famille, …)
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil, les époux peuvent prévoir qu’une somme sera versée par l’un des époux à son conjoint lorsque le divorce va générer une forte disparité de niveau de vie et que l’un des époux avait fait d’importantes concessions pour favoriser la carrière de l’autre.
L’exemple typique serait celui du militaire de carrière dont l’épouse aurait abandonné son emploi pour suivre son mari dans ses différents lieux de mutation, ou encore l’épouse d’un boulanger qui aurait travaillé au sein du commerce de son conjoint pour en favoriser le développement.
Le partage des meubles
Les futurs divorcés devront évaluer et partager leurs biens mobiliers, notamment les meubles qui garnissaient le domicile conjugal, ainsi que les véhicules.
Le partage des biens immobiliers (maison ou appartement)
Les époux devront décider de l’attribution de l’immeuble acquis en commun, lequel sera attribuée à l’un des deux époux, à charge pour celui qui le récupère, de verser potentiellement une compensation appelée « la soulte » à l’autre partie.
Il est aussi possible de prévoir la mise en vente du bien et le partage du prix de vente.
Il est à préciser que les biens ainsi partagés (meubles ou immeubles) sont susceptibles d’être soumis au paiement d’un droit de partage, à hauteur de 1,1% de l’actif net (déduction faite des dettes).
La garde des enfants
Il s’agit de choisir le parent qui aura la résidence principale et celui qui bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, ou encore d’envisager une résidence alternée si les conditions requises sont réunies (éloignement des domiciles et disponibilité suffisante des deux parents notamment).
La pension alimentaire
La terminologie juridique est « la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants », laquelle est fixée en fonction des ressources et des charges de chaque parent, étant précisé que chaque parent a l’obligation de participer en fonction de ses possibilités, ainsi que des besoins de l’enfant.
Le sort des dons et avantages matrimoniaux
Il s’agit de dispositions prises par les époux devant notaire relatives à des dons consentis au profit de leur conjoint ou d’autres avantages fixés dans un contrat de mariage, permettant de transmettre à son conjoint davantage que les règles légales de dévolutions successorales ne le prévoient.
Les parties ont la possibilité de résilier ces avantages et dons consentis à une époque de leur vie désormais révolue. On parle de révocation.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur l’intégralité des mesures concernant leur séparation. Néanmoins, il est toujours possible de faire homologuer les accords partiels intervenus entre les époux, dans le cadre d’un divorce judiciaire.
Besoin d’être accompagné dans le cadre de votre divorce ? je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre Me contacter
Pour aller plus loin: En savoir plus