Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dit « divorce sans juge », permet aux époux d’accord sur tout de divorcer rapidement, en dehors des tribunaux. Instauré par la loi du 18 novembre 2016, il est aujourd’hui la voie la plus fréquente en France. Il exige néanmoins la présence de deux avocats distincts, un pour chaque époux, pour garantir l’équilibre de la convention. En tant qu’avocate à Grenoble en droit de la famille, je vous accompagne pour sécuriser votre divorce amiable en 3 à 6 mois.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?
Introduit par la loi du 18 novembre 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017, ce divorce se déroule sans passer devant un juge (article 229-1 du Code civil). Il se conclut par une convention rédigée conjointement par les avocats des deux époux, signée par les quatre personnes, puis déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire. Cette voie est réservée aux couples qui s’entendent sur TOUS les points : principe du divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens.
Conditions requises pour un divorce sans juge
Trois conditions doivent être réunies. Premièrement, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Deuxièmement, aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par un juge (art. 388-1 CC) – si l’un des enfants le souhaite, la procédure bascule automatiquement en divorce judiciaire par requête conjointe. Troisièmement, aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il faut passer par une procédure judiciaire.
Rôle indispensable des deux avocats
La loi impose que chaque époux soit assisté de SON PROPRE avocat, distinct de celui du conjoint. Cette règle protège l’équilibre de l’accord et évite qu’un époux impose ses conditions à l’autre. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction de la convention, mais chacun défend les intérêts de son client. Un rendez-vous à quatre (les deux époux et leurs avocats) est souvent organisé pour valider les termes finaux.
Étapes et délai typique
Étape 1 : chaque époux prend contact avec son avocat pour un premier entretien (statistiques financières, patrimoine, enfants). Étape 2 : les avocats échangent leurs projets de convention. Étape 3 : ajustements et validation par les époux. Étape 4 : le projet de convention est adressé à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant signature. Étape 5 : signature à quatre. Étape 6 : dépôt chez un notaire dans les 7 jours. Le divorce prend effet à la date du dépôt. Délai total : 3 à 6 mois selon la complexité.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel à Grenoble ?
Le coût d’un divorce amiable se compose des honoraires des DEUX avocats (chacun facture séparément son client) plus des frais de notaire (environ 50 € forfaitaires pour le dépôt). Fourchette indicative pour l’avocat : 1 500 à 3 000 € HT par époux selon la complexité (patrimoine, enfants, prestations). Le coût total pour le couple se situe donc entre 3 000 et 6 000 €. L’aide juridictionnelle est possible pour chaque époux séparément selon ses ressources. Voir les honoraires du cabinet.
Contenu obligatoire de la convention de divorce
La convention doit obligatoirement mentionner : identité complète des époux et des enfants, mention de l’accord des époux sur le principe et les conséquences, sort des biens (partage éventuel, sort du logement), sort des enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire, contribution aux frais exceptionnels), prestation compensatoire éventuelle avec ses modalités (capital ou rente), attribution ou non du nom d’usage. Toute imprécision peut invalider la convention.
Questions fréquentes
Peut-on faire un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat pour les deux ?
Non. La loi exige un avocat par époux depuis 2017, précisément pour éviter tout déséquilibre. Un avocat unique invaliderait le divorce.
Que faire si un enfant refuse d’être entendu ?
Aucun problème : l’audition est un droit de l’enfant, pas une obligation. Sans demande d’audition, la procédure amiable peut se dérouler normalement.
Combien de temps prend un divorce sans juge à Grenoble ?
Entre 3 et 6 mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des époux et des avocats.
Que faire si nous ne sommes plus d’accord en cours de procédure ?
La procédure amiable s’arrête. Il faut alors basculer en divorce judiciaire, ce qui rallonge considérablement les délais et augmente les coûts.
Prendre rendez-vous avec votre avocate à Grenoble
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
Contactez le cabinet à Grenoble ou appelez le 04 58 00 54 56.
À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.