Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème des couples non mariés quand faire appel au JAF :
De plus en plus de couples choisissent de vivre en union libre ou en concubinage, sans passer par le mariage. Si cette liberté est parfaitement légale, elle n’est pas sans conséquences lorsqu’il s’agit de séparation, d’enfants ou de patrimoine commun. Dans certaines situations, il est nécessaire — voire indispensable — de faire appel au Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Litiges liés aux enfants : résidence, garde, droit de visite
Même sans être mariés, les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants. En cas de séparation, si aucun accord n’est trouvé sur :
- La résidence de l’enfant (chez l’un ou l’autre parent ou en alternance),
- Le droit de visite et d’hébergement,
- L’autorité parentale,
- Le montant de la pension alimentaire,
- La prise en charge des frais exceptionnels,
- La question des trajets,
Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’une décision soit prise dans l’intérêt de l’enfant.
🔎 Bon à savoir : la procédure peut être engagée même sans conflit, simplement pour faire homologuer un accord amiable et lui donner une valeur juridique.
Pension alimentaire : fixation, révision ou suppression
Lorsqu’un parent assume seul les charges liées à l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire peut être fixée. Elle peut également être révisée si la situation financière de l’un des parents change (chômage, nouvelle union, etc.).
Faire appel au JAF permet d’obtenir une décision équilibrée et conforme aux besoins de l’enfant et aux ressources des parents.
Sort du logement familial
Dans certains cas, l’un des partenaires souhaite rester dans le logement commun, notamment s’il est parent principal de l’enfant. Lorsque le logement est en location ou en indivision, le juge peut être saisi pour statuer sur les conditions d’occupation ou pour autoriser une vente.
Partage des biens en cas de séparation
Le concubinage ne crée aucun régime matrimonial : chacun reste propriétaire de ses biens personnels. En revanche, si vous avez acquis des biens ensemble (immobilier, véhicule, compte joint…), des litiges peuvent survenir. Il est souvent nécessaire de faire appel au juge pour organiser le partage ou régler un conflit d’indivision.
Pourquoi consulter une avocate exerçant à Grenoble ?
En tant qu’avocate en droit de la famille à Grenoble, j’accompagne régulièrement des couples non mariés confrontés à ces situations. Mon rôle est de :
- Vous informer sur vos droits,
- Tenter de trouver une solution amiable chaque fois que cela est possible,
- Vous représenter devant le JAF si une procédure devient inévitable.
Chaque situation familiale est unique. Un conseil juridique personnalisé permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses ou des procédures inutiles.
Vous êtes en couple non marié et vous vous posez des questions ?
Que vous soyez en pleine séparation, en désaccord sur les modalités de garde ou dans l’anticipation d’un conflit, je vous invite à me contacter pour un premier échange confidentiel.
📞 Prenez rendez-vous dès maintenant avec une avocate expérimentée en droit de la famille à Grenoble : Me contacter
Pour aller plus loin : En savoir plus